Un non-lieu général pour l'ex-UMP de Sarkozy

JusticeUn non-lieu général a été prononcé mardi dans l'affaire des pénalités imposées à Nicolas Sarkozy, mais payées par l'UMP, pour le dépassement de ses dépenses de campagne en 2012.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy était témoin assisté et Jean-François Copé avait été mis en examen (inculpé en droit suisse) pour abus de confiance.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy était témoin assisté et Jean-François Copé avait été mis en examen (inculpé en droit suisse) pour abus de confiance. Image: AFP

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Nicolas Sarkozy a une affaire judiciaire de moins à gérer: les juges d'instruction ont prononcé un non-lieu général dans le dossier de ses pénalités qui avaient été réglées par l'UMP pour le dépassement de son plafond de dépenses de campagne en 2012. L'ancien président de l'UMP, Jean-François Copé, avait été mis en examen pour abus de confiance, tout comme l'ex-trésorière du parti, Catherine Vautrin. Nicolas Sarkozy avait convaincu en avril le juge Renaud van Ruymbeke de ne pas le mettre en examen. Il avait été placé sous le statut intermédiaire et plus favorable de témoin assisté.

«Je me réjouis pleinement de cette décision qui est parfaitement juste. J'avais déjà fait savoir après sa mise en examen qu'elle était infondée et qu'il ne pourrait être poursuivi», a réagi Hervé Temime, avocat de Jean-François Copé. Sollicité par l'AFP, l'avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, n'avait pas donné suite à la mi-journée.

D'autres procès en attente

A un peu plus d'un an des primaires pour départager les postulants à la présidentielle chez Les Républicains, c'est un dossier judiciaire de moins susceptible de gêner Nicolas Sarkozy.

Il a été entendu la semaine dernière, sous le régime de l'audition libre, dans l'affaire Bygmalion, un autre dossier sur ses comptes de campagne de 2012. Mis en examen pour corruption et trafic d'influence actifs, il est aussi sous la menace d'un procès dans l'affaire dite des écoutes.

Le dossier dit des pénalités est né du rejet des comptes de sa campagne présidentielle de 2012 pour dépassement du plafond (22,5 millions d'euros, soit 24,8 millions de francs).

Première conséquence, une UMP endettée avait été privée du remboursement de plus de 10 millions d'euros (11 millions de francs). Mais le Conseil constitutionnel avait aussi ordonné au candidat Sarkozy la restitution d'une avance forfaitaire de 153'000 euros (168'500 fr.) et le versement d'une pénalité de 363'615 euros (env. 400'000 fr.), correspondant au dépassement constaté. Or, c'est l'UMP, rebaptisée depuis Les Républicains, qui avait réglé l'addition en octobre 2013.

Au printemps 2014, les commissaires aux comptes de l'UMP s'étaient ouverts, auprès de la nouvelle direction Fillon-Juppé-Raffarin du parti, de leurs doutes sur la légitimité de ce dispositif. La justice avait été saisie.

«Attaque personnelle»

Devant le juge, Nicolas Sarkozy avait critiqué le «rôle joué dans cette affaire par François Fillon» et dénoncé une procédure «instrumentalisée dans le but de l'atteindre personnellement».

Sur le fond, il avait estimé «que l'UMP avait pris une décision conforme à son objet social», celui «de présenter des candidats aux élections», et invoqué la «solidarité du parti envers son candidat». Il avait plaidé la bonne foi, en l'absence d'«élément intentionnel».

Il avait aussi relevé l'absence de préjudice pour le parti, produisant une expertise selon laquelle le «Sarkothon» avait rapporté 11 millions d'euros (12,1 millions de francs), avec un gain final pour le parti de 954'638 euros (1,05 million de francs). Cette expertise avait convaincu le juge van Ruymbeke qui menait l'information judiciaire avec Serge Tournaire.

«Confusion» lors de la collecte de dons

Selon une source proche du dossier, les juges relèvent dans leur ordonnance l'appel aux dons de Nicolas Sarkozy le 5 juillet 2013 sur Facebook.

«Cette publication conforte les déclarations de M. Sarkozy selon lesquelles les dons effectués à l'UMP étaient réalisés pour aider le candidat à hauteur de 11 millions, incluant les sanctions personnelles», ont estimé les juges, selon la source. A leurs yeux, «l'appel aux dons n'avait pas ainsi uniquement pour objet de permettre à l'UMP de régler ses propres dettes».

Certes, «une association (ou un parti politique) ne peut effectuer de tels paiements sur ses propres fonds sans commettre un abus de confiance», mais «il existait en l'espèce une confusion, lors de la collecte, sur le véritable bénéficiaire des dons».

Et «si les appels aux dons, lancés par Jean-François Copé, indiquent sans ambiguïté qu'ils bénéficiaient à l'UMP, l'opération devait aussi bénéficier à Nicolas Sarkozy qui avait lancé un appel en ce sens et mandaté l'UMP» pour le Sarkothon, argumentent les juges. En conséquence, ils estiment que «le délit d'abus de confiance apparaît insuffisamment caractérisé». (afp/nxp)

Créé: 09.09.2015, 11h26

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