Lanceurs d'alerte: ce que dit la loi américaine

Etats-UnisUne procédure stricte est censée protéger les membres des services du renseignement qui dénoncent un acte présumé illégal aux USA.

Suite à cette affaire, Donald Trump risque la destitution.

Suite à cette affaire, Donald Trump risque la destitution. Image: Keystone

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Le 12 août, un membre des services de renseignement a signalé un appel douteux du président Trump avec son homologue ukrainien. Si la loi protège cette dénonciation, le protocole qui l'entoure est très stricte.

La loi américaine protège les membres des services du renseignement dénonçant un acte présumé illégal au sein des agences gouvernementales. Mais la voie pour ces lanceurs d'alerte est étroite et le protocole très encadré.

La loi, promulguée en 1998, a été amendée en 2010 à la création de l'Inspection générale des services de renseignement (ICIG). Cet organe est indépendant des services du Directeur du renseignement national (DNI), qui chapeaute les différentes agences gouvernementales.

Tout signalement doit être adressé à l'ICIG, qui doit l'étudier sous 14 jours et, s'il est jugé crédible, le transférer au DNI. Ce dernier doit à son tour le transmettre aux deux commissions parlementaires du Renseignement - Sénat et Chambre des représentants - sous sept jours.

L'affaire ukrainienne

Le 12 août, un membre des services de renseignement - la CIA selon le New York Times - envoie un signalement centré sur un entretien téléphonique entre Donald Trump et son homologue ukrainien Volodymyr Zelensky qui a eu lieu le 25 juillet.

Il suit alors à la lettre la procédure, en rapportant à l'ICIG un «problème urgent»: selon lui, le président américain a utilisé sa fonction «pour solliciter l'ingérence d'un pays étranger dans l'élection de 2020 aux Etats-Unis».

Donald Trump : les étapes de la procédure de destitution

L'inspecteur général, Michael Atkinson, juge la plainte crédible et la fait suivre au directeur du renseignement, Joseph Maguire. Mais après avoir consulté les services juridiques de la Maison Blanche et le ministère de la Justice, M. Maguire, récemment nommé par Donald Trump, conclut qu'il n'est pas obligé d'informer le Congrès et classe le dossier.

La conversation entre les deux chefs d'Etat relevait du droit du président à ne pas divulguer d'informations et elle n'entre pas dans le cadre des activités du renseignement, a-t-il expliqué jeudi devant la commission du Renseignement de la Chambre des représentants. Il a aussi exprimé des doutes sur la véracité des «allégations de seconde main» rapportées par le lanceur d'alerte.

Scénario inédit

Selon la loi, le lanceur d'alerte peut saisir directement les deux commissions du Renseignement du Congrès. En revanche, il doit en informer l'inspecteur général et «demander conseil» au DNI «pour contacter de manière sécurisée» les commissions. Or, c'est M. Atkinson qui a décidé d'informer directement le Congrès de l'existence de ce signalement, sans en révéler le contenu. C'est un scénario inédit, la loi ne disant rien sur la procédure si le DNI classe la plainte sans suite.

Pour Adam Schiff, président démocrate de la commission du Renseignement de la Chambre, M. Maguire a outrepassé ses fonctions puisqu'il n'a «ni l'autorité juridique, ni la discrétion pour casser une décision» de l'inspecteur général. Il n'a pas non plus l'autorité de «cacher à la commission le signalement d'un lanceur d'alerte».

Le poids du président

Le droit du président à ne pas divulguer certaines informations agite également les relations entre le Congrès et les différentes administrations depuis 1998. Bill Clinton, en signant la loi, avait précisé que celle-ci ne restreignait pas «son autorité constitutionnelle» d'étudier et de contrôler la divulgation de certaines informations classifiées au Congrès, rappelle Robert Litt, ancien conseiller juridique du DNI, sur le site spécialisé Lawfareblog.

Jack Goldsmith, professeur de droit à Harvard et ex-conseiller juridique de la Maison Blanche, estimait également la semaine dernière que ce privilège devrait prévaloir, pour ne pas affaiblir l'exécutif.

«Le pouvoir du président d'agir en confiance est à son apogée quand il a une conversation classifiée avec un dirigeant étranger», estime-t-il sur Twitter, assurant que sa position «n'est pas pour défendre Trump; mais pour défendre la présidence». (ats/nxp)

Créé: 28.09.2019, 08h34

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