Le combat des transsexuels pour être remboursé n’est pas terminé

Assurance-maladieUne Genevoise se bat pour obtenir la prise en charge d’une chirurgie mammaire. Sa caisse la refuse.

Julie a obtenu le remboursement du changement de sexe, à l’exception de l’augmentation mammaire. Image: Steeve Iunker Gomez

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Julie* est officiellement une femme depuis un an. «Quand j’étais petite, j’ai fait un scandale dans un magasin car je voulais une robe rouge. J’ai pleuré, on m’a grondé, j’ai compris que je devais être un gentil garçon.» Pour cette transsexuelle de 57 ans, le chemin vers le changement de sexe a été long. Il passe désormais par une série d’opérations, sur fond de bataille avec sa caisse maladie.

Si celle-ci accepte de prendre en charge une vaginoplastie, elle refuse catégoriquement de payer l’augmentation mammaire. Dans un premier courrier, Mutuel motive son refus par le fait que cette augmentation mammaire ne relève pas de la maladie mais de l’esthétique. L’assurance ajoute qu’elle ne rembourse pas non plus l’augmentation mammaire pour une femme dotée d’une petite poitrine. Prendre en charge l’opération de Julie constituerait donc une inégalité de traitement. Pourtant, la caisse accepte une demande de remboursement adressée par le chirurgien zurichois de Julie. Mais elle revient ensuite sur sa décision.

Pour Julie, le coup est rude. «Une caisse ne peut pas changer d’avis ainsi!» s’exclame la quinquagénaire, qui a décidé de faire recours. Elle estime que sa démarche n’a rien de commun avec celle d’une femme insatisfaite par sa poitrine. Pour elle, l’augmentation mammaire est nécessaire pour s’éloigner de son ancien corps «en décalage profond avec mon ressenti.»

Un arrêt du TF

Son avocate, Me Fabienne Fischer, renchérit: «La dysphorie de genre est une maladie reconnue. Il s’agit de traiter un trouble psychique. Ce n’est pas une question d’apparence et de taille de bonnet, mais de douleur provoquée par la divergence entre le corps et le genre. Et la chirurgie mammaire est remboursée lorsqu’elle entre dans le traitement d’une autre pathologie.»

L’avocate base son argumentaire sur un arrêt du Tribunal fédéral de 1994. Les juges ont alors considéré que «les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires font aussi partie, en principe, des prestations obligatoires à la charge des caisses maladie», à condition qu’il existe une indication médicale et que le principe d’économie du traitement soit respecté. Ajoutons que les juges n’ont pas précisé quels sont les caractères sexuels secondaires.

Tout le débat est là. Une telle augmentation mammaire est-elle esthétique ou thérapeutique? Des praticiens assurent, dans des courriers adressés à Mutuel, que cette intervention est prise en charge. Tel a été le cas à dix-huit reprises à l’hôpital universitaire de Zurich, entre août 2015 et octobre 2016. Pourtant, rien n’y fait. «J’ai le sentiment que les assureurs maladie cherchent à revenir sur la jurisprudence, pour réduire les prestations obligatoires au détriment d’assurés fragiles», conclut Me Fabienne Fischer.

Du côté de Mutuel, on se défend de vouloir revenir sur la pratique liée à la chirurgie de réassignation. «Nous nous conformons strictement au jugement prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel cette opération est entièrement à la charge de la LAMal, et cela sans réserve», explique l’assureur, qui fait cependant valoir que l’augmentation mammaire ne tombe pas sous le coup de la chirurgie de réassignation. Si la caisse a dit oui, puis non, c’est suite à un malentendu. «Nous avons donné notre accord pour la chirurgie de réassignation, sans voir qu’y figurait aussi l’augmentation mammaire. Nous avons donc corrigé cette erreur en refusant la deuxième intervention», explique-t-elle.

Louise*, une amie de Julie, a elle obtenu le feu vert de sa caisse maladie, après avoir dû insister longuement. «J’ai de la chance d’être universitaire, de savoir m’exprimer et d’être entourée de personnes qui connaissent la loi. Mais tous les transsexuels ne sont pas dans ce cas. Beaucoup sont dans des situations sociales difficiles, perdent leur travail et sont isolés», s’indigne-t-elle.

Beaucoup d’injustice

S’exprimant sur les traitements de façon générale, Florent Jouinot, du Checkpoint Vaud (un programme de Profa), confirme: «Nous avons souvent des problèmes avec les assureurs. Il n’y a pas de base légale claire et les assurances peuvent mettre des barrières au remboursement. Il y a un côté arbitraire dans ces décisions.» Son collègue Yannick Forney ajoute qu’il est difficile de faire des généralités, chaque situation étant différente: «Dans de nombreux cas, la prise en charge ne pose aucun souci, mais pour d’autres, il faut batailler longuement.» Depuis quelques années, des organisations recensent les cas, comparent les décisions et soutiennent les personnes dans leurs démarches. «Ce que nous voulons en premier lieu, c’est que la situation soit équitable. Ensuite, nous pourrons nous battre pour l’améliorer», conclut Florent Jouinot. *Prénoms d’emprunt (24 heures)

Créé: 07.11.2016, 09h16

Berne défend la pratique actuelle

En 2009, le conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ) a déposé une motion demandant que les prestations liées à un changement de sexe ne soient plus remboursées. «La collectivité ne doit prendre en charge que les prestations absolument indispensables (…)», argumentait-il. Pour lui, les prestations liées à un changement de sexe n’en font pas partie. Le Conseil fédéral a répondu que les conséquences de la transsexualité peuvent entraîner la maladie et que les médecins-conseils des caisses doivent déterminer au cas par cas si un tel risque existe.
«Dans des cas extrêmes plutôt rares, lorsqu’il apparaît qu’aucune autre solution ne peut soulager la détresse psychologique de ces personnes, le recours à une intervention chirurgicale est possible.» Le gouvernement ajoutait que les conditions de prise en charge des coûts sont très restrictives et le nombre de cas réduit. Pour ces derniers, le remboursement est, à ses yeux, justifié. Le National a rejeté la motion.

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