La justice suisse n'a pas chômé en 2019

TribunauxLa charge de travail est restée élevée pour les hautes cours du pays l'année dernière. Le nombre de recours déposés a presque dépassé les records.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne. Image: Keystone

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Comme de coutume, les quatre tribunaux fédéraux n'ont pas chômé en 2019. Selon le communiqué commun publié lundi, les nombres records de cas enregistrés ces dernières années n'ont généralement pas été égalés.

En raison du coronavirus, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont dû annuler leur conférence de presse commune qui était prévue ce lundi. Ils se sont contentés de publier leurs rapports de gestion 2019.

Le nombre de recours déposés en 2019 devant le Tribunal fédéral (7884) a été presque aussi élevé qu'en 2017 qui avait été une année record. Quant au nombre d'affaires tranchées, il a atteint 7937 cas, soit juste en dessous du record de l'année précédente (8041). Seuls 14,7% des recours ont été admis.

Une délibération publique a eu lieu dans 46 procédures (48). 2710 cas (2763) ont été reportés à l'année suivante. La durée moyenne de procédure a légèrement diminué à 140 jours (année précédente: 145). Enfin, six juges fédéraux (sur 38) ont quitté leur fonction pour raison d'âge ou ont démissionné en 2019.

Nouvelle loi sur l'asile

De son côté, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a liquidé 7157 affaires en 2019. Sur ce nombre, on comptait 6965 nouveaux dossiers entrants et 5605 cas repris de l'année précédente. La durée moyenne de la procédure a reculé de 284 en 2018 à 264 jours.

Le 1er janvier 2019, Marianne Ryter et Vito Valenti ont repris respectivement la présidence et la vice-présidence du tribunal pour la période 2019/2020. En 2019, le tribunal a accueilli un nouveau juge et enregistré trois départs, étant précisé que, depuis le 1er septembre 2019, les sièges devenus vacants ne peuvent plus être repourvus jusqu'à ce que l'effectif des juges retombe à 65 équivalents plein temps.

Parmi les événements de l'année, le Tribunal administratif fédéral signale l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile qui prévoit une procédure accélérée. Dans 70% des affaires, les nouveaux délais ont été respectés alors que dans 20%, le délai a été dépassé de quelques jours seulement. Sur l'ensemble des dossiers soumis au nouveau droit d'asile, 15% ont été renvoyés au Secrétariat d'Etat aux migrations pour nouvelle décision.

Réorganisation au TAF

À la fin 2019, le tribunal a commencé l'introduction de son nouveau système de gestion des ressources «EquiTAF». Basé sur une comparaison de la charge de travail des cours, il doit permettre une répartition équitable des ressources. Autre projet en cours, «DigiTAF» vise à numériser les tâches du tribunal et, au final, à raccourcir les procédures.

Le Tribunal pénal fédéral annonce une charge de travail élevée pour la Cour des affaires pénales par rapport aux années précédentes. Parallèlement, le nombre de cas liquidés est plus élevé qu'en 2018. Quant à la Cour d'appel, elle enregistre une forte hausse et un nouveau record. La nouvelle Cour des plaintes, qui traite des recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales, a débuté son activité au 1er janvier 2019.

Enfin, le Tribunal fédéral des brevets annonce une diminution des nouvelles affaires à 21 contre 29 en 2018. Durant l'exercice, 30 procédures ordinaires ont été liquidées, dont sept par transaction entre les parties. La diminution des nouvelles affaires et le nombre élevé de procédures menées à bien ont permis de réduire à 21 le nombre des affaires pendantes (39 en 2018), (ats/nxp)

Créé: 23.03.2020, 14h27

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