Prison ferme à cause de ses sous-traitants pas réglos

JusticeEntrepreneur condamné lundi à Vevey car tenu pour responsable de ses sous-traitants qui employaient des travailleurs sans permis.

Le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois jugeait lundi les responsables d'une entreprise accusés d'avoir employé du personnel au noir engagé par leurs sous-traitants

Le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois jugeait lundi les responsables d'une entreprise accusés d'avoir employé du personnel au noir engagé par leurs sous-traitants Image: Chantal Dervey

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Le Tribunal correctionnel de Vevey a infligé lundi 1 an de prison ferme à un entrepreneur qui avait négligé de vérifier si les employés de ses sous-traitants étaient au bénéfice de permis de travail. Cette sévérité s’explique par plusieurs condamnations pour des faits similaires. Son frère, chef des travaux, s’en tire avec des jours-amendes avec sursis.

Grands travailleurs, ces deux ressortissants du Kosovo ont créé il y a une dizaine d’années une entreprise de plâtrerie, peinture, isolation et rénovation active dans plusieurs cantons romands.

«Nous avions une trentaine de chantiers et je parcourais bien 200 kilomètres par jour pour en faire le tour.» Chef des travaux de cette société dirigée par son aîné, l’homme veut dire par là que les deux étaient bien forcés de faire confiance à la droiture des sous-traitants mandatés en cas de forte demande. Des sous-traitants dont certains avaient eux-mêmes engagé des sous-traitants. Les deux frères n’auraient pas dû. Ils ont été dénoncés par le Service de l’emploi après l’interpellation de plusieurs de leurs compatriotes clandestins travaillant pour des sous-traitants entre janvier 2015 et février 2016.

Des sous-traitants entendus au procès admettent leur négligence. «Celui-là venait d’Italie, je ne savais pas qu’il n’avait pas le droit de travailler en Suisse», explique l’un d’eux. «Il parlait bien le français, j’ai pensé qu’il était en règle», affirme un autre. Ou encore: «Il m’a dit qu’il était en voie de régularisation.»

Les deux accusés soulignent qu’ils établissaient des contrats avec ces sous-traitants, que la nécessité d’un permis de travail était clairement rappelée. «C’est vrai, répond un sous-traitant. Dans un cas j’avais promis de l’apporter le lendemain, et j’ai oublié.» La question était de savoir dans quelle mesure est engagée la responsabilité de l’entreprise employant un collaborateur au noir qu’elle n’a pas elle-même engagé. Aux yeux de la procureure Myriam Bourquin, cette responsabilité ne faisait aucun doute. Elle s’est référée notamment à la notion très large de l’employeur ressortant de la jurisprudence. Celle-ci serait indépendante de la nature du rapport juridique entre les parties dès lors qu’il s’agit d’activité lucrative. Le tribunal a partagé son analyse, considérant que «les prévenus doivent être considérés comme les employeurs de fait, notamment parce qu’ils passaient tous les jours sur les chantiers, savaient ce que faisaient ces gens, mettaient des véhicules à leur disposition.»

La défense a plaidé en vain l’acquittement, estimant que l’obligation de vérifier au-delà de l’attestation écrite ressort du droit administratif, non du droit pénal. (24 heures)

Créé: 14.05.2018, 21h30

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