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Le salaire minimum est désormais applicable

Le Tribunal fédéral n'a pas laissé de possibilité de déplacer dans le temps tous les délais, qui sont aujourd'hui échus.

Neuchâtel, premier canton de Suisse à introduire un salaire minimum fixé à 20 francs par heure, met les bouchées doubles pour encadrer son déploiement. La nouvelle disposition est applicable depuis le 4 août, mais le règlement ne sera pas en vigueur avant le 1er novembre.

Voté par la population en 2011, le salaire minimum a été concrétisé par le Grand Conseil en 2014 pour s'appliquer dès 2015. Le parlement avait prévu différentes étapes pour que la mise en oeuvre se fasse pas à pas et que les employeurs aient le temps de s'adapter.

Mais des acteurs économiques ont déposé des recours. Le Tribunal fédéral (TF) les a rejetés le 4 août dernier. Il a ainsi donné le feu vert au salaire minimum et l'a rendu directement applicable, avant même que les modalités pratiques n'aient été fixées.

Partenaires consultés

L'arrêt du TF ne laisse pas de possibilité de repousser les délais d'adaptation qui sont aujourd'hui tous échus, a expliqué jeudi devant la presse Jean-Nat Karakash, chef du département de l'économie et de l'action sociale. Il faut donc élaborer à un rythme soutenu le règlement d'application, qui doit notamment préciser les situations qui font exception à l'exigence légale.

Le Conseil d'Etat veut toutefois continuer à avancer d'une manière qualitative, en prenant le temps de consulter les partenaires sociaux. «On ne souhaite pas, dans cette dernière étape, aller plus vite que la musique et prendre le risque de sortir de piste», a souligné M. Karakash.

Le département de l'économie met donc en consultation jusqu'au 29 septembre son projet de règlement d'application auprès des partenaires concernés. Le Conseil d'Etat espère pouvoir l'adopter en octobre et le faire entrer en vigueur le 1er novembre.

Pas de traque en 2017

Ce règlement prévoit notamment que la commission tripartite d'observation du marché du travail surveille l'application des nouvelles dispositions. Elle recevrait la compétence d'édicter des directives et de rendre des avis, et publierait un rapport annuel.

«On ne va pas faire une chasse aux sorcières pour la période qui s'étend du mois d'août jusqu'à la fin de l'année», a commenté Jean-Nat Karakash. Le dispositif d'observation ne sera pleinement opérationnel qu'à compter de 2018.

Les travailleurs concernés sont en droit de réclamer un effet rétroactif au 4 août, et ils pourraient en théorie tenter de porter leur cas au tribunal s'ils ne l'obtiennent pas. Mais le Conseil d'Etat compte sur un déploiement pragmatique du salaire minimum, dans un esprit de dialogue et de partenariat social.

Guide pratique

Afin que les employeurs et les salariés puissent s'y retrouver, un guide pratique est disponible sur le site internet du canton. Ce memento fournit des conseils pour l'application de la loi et une aide au calcul. De son côté, Unia organise des permanences salaire minimum pour les salariés (membres ou non-membres du syndicat). Elles auront lieu chaque semaine à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds à partir du 25 septembre et seront gratuites. Chacun pourra y vérifier si son salaire correspond bien au nouveau minimum légal. Le salaire minimum, fixé à 20 francs par heure, sera adapté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. En 2017, il se monte à 19,70 francs par heure.

2700 travailleurs

Actuellement, 2700 personnes travaillant dans le canton touchent moins que ce montant, dont 1700 femmes. Seulement 2% sont des frontaliers. Le paiement des 19,70 francs à tous les employés concernés représente une hausse de la masse salariale de 7,1 millions, soit 0,17% de la masse globale versée dans le privé.

L'augmentation requise est raisonnable et ne devrait pas mettre en péril les entreprises concernées, estime le conseiller d'Etat. Dans celles où le salaire est inférieur au minimum légal, la rémunération horaire est souvent à 19 ou 19,50 francs.

Il y a des exceptions pour lesquelles le minimum de 20 francs n'est pas obligatoire. Dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture, les minima sont fixés à 17 francs. Parmi les autres exceptions: la formation professionnelle, l'intégration professionnelle, les travailleurs dont le rendement est durablement diminué pour raison de santé ou encore les jobs d'été.

(ats)

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