Le Tribunal fédéral rejette deux recours de la Russie

SuisseLa Russie doit 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes en raison des expropriations de stations-service et d'autres biens en Crimée.

Le Tribunal fédéral a confirmé la position des firmes ukrainiennes.

Le Tribunal fédéral a confirmé la position des firmes ukrainiennes. Image: Keystone

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La Russie est condamnée à verser 80 millions de dollars à des sociétés ukrainiennes à la suite de l'expropriation de stations-service et d'autres biens en Crimée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours de la Fédération de Russie.

Dans deux arrêts publiés jeudi, le Tribunal fédéral constate que la Russie conteste une nouvelle fois la compétence du tribunal arbitral qui avait tranché les différends en avril dernier à Genève. Or cette compétence a déjà été confirmée en octobre 2018 lors d'une audience publique. Les juges de Mon Repos ne sont donc pas revenus sur ce point.

Il ressort des décisions que la Russie n'a pas participé aux procédures devant le tribunal arbitral genevois. Elle ne s'est pas fait représenter aux débats et n'a pas envoyé non plus d'écritures.

Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les griefs de la Russie selon lesquels la fortune d'Igor Kolomoiski, un oligarque ukrainien actionnaire des sociétés lésées, aurait été acquise par des manoeuvres frauduleuses. L'argument aurait dû être invoqué devant le tribunal arbitral, soulignent les juges lausannois.

Traité applicable

Pour le reste, la haute cour confirme la position des firmes ukrainiennes qui soutenaient que le traité sur la protection des investissements conclu en 1998 par les deux pays était applicable à l'expropriation. résultant de l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014.

De son côté, la Fédération de Russie estimait que le tribunal arbitral ne pouvait pas se prononcer sur les plaintes des sociétés ukrainiennes car cela revenait à décider du statut de la Crimée. Or une telle décision aurait appelé une modification formelle du traité par les deux parties.

En juin 2015, douze sociétés ukrainiennes ont saisi un tribunal arbitral établi à Genève des expropriations résultant de l'annexion de la Crimée par la Russie. Cette cour s'est déclarée compétente en juin 2017, une décision contestée en vain par Moscou devant le Tribunal fédéral lors d'une procédure précédente. (arrêts 4A_244/2019 et 4A_246/2019 du 12 décembre 2019) (ats/nxp)

Créé: 09.01.2020, 12h16

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