Affaire Dubois: l'expert innocente la justice et l'administration pénitentiaire

Meurtre de MarieFelix Bänziger, ancien procureur du canton de Soleure, a conclu qu'aucune faute n'a été commise par les différents intervenants dans l'affaire Claude Dubois. Mais il a émis neuf recommandations.

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Vendredi matin au Tribunal cantonal, l'expert indépendant nommé par le Tribunal cantonal pour faire la lumière sur l'affaire Claude Dubois a rendu ses conclusions. C'est le président du Tribunal cantonal, Jean-François Meylan, qui a présenté le rapport de Felix Bänziger. [notre dossier complet sur le meurtre de Marie ici]

Selon l'ancien procureur général du canton de Soleure, aucune erreur n'a été commise, ni du côté de l'administration pénitentiaire, ni du côté des instances judiciaires.

L'expert propose toutefois une liste de 9 recommandations pour améliorer le fonctionnement et la coordination des différentes instances concernées.

«Un crime peut se produire même si les autorités ont fait leur travail le mieux possible, a déclaré le président. Il n'y a pas lieu d'ouvrir une enquête pénale ou disciplinaire à l'égard de qui que ce soit.»

«L'intérêt public veut trouver des coupables, et c'est normal. Mais il y a bien un coupable dans cette affaire, et il sera puni», a de son côté déclaré l'expert, qui s'exprimait au terme de la présentation.

Le président a par ailleurs indiqué que la juge d'application des peines, qui avait accordé l'effet suspensif au recours de Claude Dubois contre sa réincarcération, siégera dès la semaine prochaine au Tribunal des mineurs. La magistrate était en arrêt de travail depuis le drame.

L'effet suspensif était défendable

Felix Bänziger a conclu que toutes les décisions prises quant à l'exécution de la peine de Claude Dubois étaient justifiées et conformes au droit. Une décision particulièrement contestée a entre autres fait l'objet d'une analyse de l'expert: celle de la juge d'application des peines d'accorder l'effet suspensif, lorsque Claude Dubois a fait recours contre la décision de le réincarcérer. Ceci avait permis sa sortie de prison et la reprise des arrêts domiciliaires en janvier 2013. L'expert a conclu que cette décision n'était pas dénudée de fondement mais que l'inverse aurait été tout autant justifié (ndlr: le refus de l'effet suspensif: Claude Dubois serait resté incarcéré).

L'expert a également cherché à savoir si l'on avait pas manqué des occasions de réagir ou de prendre d'autres décisions. Il a dressé une liste de 9 recommandations.

Administration pénitentiaire

-Examiner toutes les peines privatives de liberté au regard de l'art. 65 du code pénal, qui concerne la modulation de l'exécution des peines.

-Accorder une grande retenue dans l'octroi des arrêts domiciliaires aux criminels potentiellement dangereux.

-Améliorer la coordination entre l'Office d'exécution des peines et les psychothérapeutes consultés. Dans le cas présent, le psychothérapeute avait eu connaissance de la nouvelle relation qu'avait nouée Claude Dubois avec Marie et ne s'est pas senti dans l'obligation de signaler l'événement à l'administration pénitentiaire.

A l'égard du législateur:

-Supprimer les incohérences dans la répartition des compétences entre le juge unique et le collège de trois juges d'application des peines. L'expert estime qu'il n'est pas judicieux que le juge d'application des peines doive statuer sur les demandes de libération conditionnelle et sur les recours contre l'Office d'exécution des peines. Ce contentieux devrait être transféré à la chambre des recours du tribunal pénal.

6. Introduire un droit de recours en faveur de l'administration pénitentiaire contre les décision du juge. Actuellement, ni le Ministère public ni l'Office d'exécution des peines ne peuvent faire recours.

7. Adapter la législation cantonale vaudoise au Code pénal de 2007. Sa mise à jour est pour l'heure partielle.

A l'égard de l'Ordre judiciaire:

8. Améliorer le climat de travail au sein du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines.

9. Examiner régulièrement si les ressources en personnel sont suffisantes. En l’occurrence, il a été jugé que les effectifs étaient suffisants.

Le rapport complet peut être consulté ici.

Créé: 30.08.2013, 11h49

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