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Affaire GiroudLe Conseil d’État dit avoir respecté la loi

L'encaveur valaisan attaque le Conseil d’État valaisan dans le cadre de ses démêlés avec le fisc. Le gouvernement estime être dans son bon droit.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

L'encaveur valaisan Dominique Giroud attaque le Conseil d'Etat pour avoir autorisé la commission de gestion du Grand Conseil à consulter l'intégralité de son dossier fiscal. Le gouvernement dit avoir respecté la loi.

La loi sur l'organisation des pouvoirs des Conseils et des rapports entre les pouvoirs du canton du Valais précise que la commission de gestion du Grand Conseil (Cogest), en tant qu'autorité de haute surveillance, peut consulter tous les dossiers quels qu'ils soient. Elle peut aussi entendre tout fonctionnaire de l'administration cantonale, indique Jean-Michel Cina, président du gouvernement valaisan, mercredi dans un communiqué.

Les autorités ne peuvent pas invoquer le secret de fonciton

La législation précise encore que les autorités ne peuvent pas invoquer le secret de fonction pour refuser la consultation des dossiers. Se basant sur ces prescriptions légales, le Conseil d’État a donc «décidé de délier du secret de fonction et du secret fiscal les collaborateurs concernés». Le président du gouvernement précise encore que la Cogest est tenue au secret de fonction.

«Nous avons consulté uniquement les éléments nécessaires pour rédiger notre rapport», a précisé Narcisse Crettenand, président de la Cogest. Ainsi par exemple les détails concernant la société Giroud Vins SA, tels que les fournisseurs, les clients ou les comptes, n'ont pas été demandés par la Cogest.

ats

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