Les Etats-Unis dévoilent l’accord avec la Suisse sur les banques

Conflit fiscal Les banques suisses devront “payer des amendes substantielles” et donner des “informations détaillées” sur chaque compte appartenant à des contribuables américains.

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Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. Selon les termes de ce texte dont la Tribune de Genève s’est procuré une copie, les banques suisses qui décident de participer au programme avec l’administration Obama, devront “payer des amendes substantielles”, donner des “informations détaillées” sur chaque compte appartenant à des contribuables américains, et révéler “la totalité de de leurs activités transfrontalières”.

Le partage de données ne s’arrête pas là. Les banques helvétiques qui décident de se soumettre à l’accord doivent donner les informations sur les autres établissements financiers qui ont transféré des fonds dans “des comptes secrets” ou qui ont accepté des fonds lorsque les “comptes secrets” ont été fermés. Les banques doivent enfin fermer les comptes dont les détenteurs n’auraient pas rempli leurs obligations vis-à-vis du fisc américain.

L’accord précise que les banques remplissant “toutes ces conditions” pourront conclure des accords leur permettant d’échapper à la Justice américaine. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire part de leurs intentions au Département américain de la Justice. Les banques qui font déjà l’objet d’une enquête du côté de Washington, ne pourront pas avoir recours à ce programme.

Amendes salées

Les banques faisant partie de l’accord acceptent de payer une amende de 20% sur les montants totaux qui existaient sur les comptes appartenant à des contribuables américains au 1er août 2008. Cette amende passe à 30% pour les comptes ouverts entre le 1er août 2008 et le 28 février 2009, et à 50% pour les comptes ouverts après le 28 février 2009. L’accord précise que ces amendes pourraient être réduites d’un montant équivalent à celui que révèlent les banques au fisc américain ou à celui que les contribuables américains eux-mêmes annonceront aux fisc.

En d’autres termes, et comme l’explique Mark Mathews, l’ancien responsable de la division des enquêtes criminelles au fisc américain (IRS), les banques ont intérêt à convaincre leurs clients à se dénoncer. “C’est une notion courante dans le droit américain”, ajoute l’avocat chez Caplin, Drysdale & Chartered à Washington. “La première personne qui s’annonce et collabore voit sa peine être réduite”.

Dans une déclaration signée conjointement hier par Manuel Sager, l’ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et James Cole, le ministre américain adjoint de la Justice, la Suisse dit “apprécier les efforts du Département [américain] de la Justice pour offrir ce programme et a l’intention d’attirer l’attention des banques suisses sur les termes de ce programme et les encourage à y participer”. Toujours selon la déclaration commune signée hier, la Suisse déclare que la “loi suisse permettra la participation active des banques selon les termes énumérés dans le programme”. Selon ceux-ci, les banques ont au maximum 180 jours pour remplir les conditions.

Toujours dans la déclaration commune, “les signataires prennent note que l’organe de régulation du marché financier suisse va encourager (...) les banques suisses à envoyer une lettre aux personnes ou entités américaines américaines qui ont des comptes dans ces banques suisses pour les informer du programme et les rendre attentifs” au programme du fisc américain qui incitent les contribuables américains avec des biens à l’extérieur des Etats-Unis à se dénoncer au fisc américain.

Eric Holder, le ministre américain de la justice, s’est félicité hier de la signature de l’accord. “Ce programme va accroître de manière significative la capacité du Département de la Justice dans ses efforts pour poursuivre de manière agressive ceux qui essaient de contourner la loi en cachant leurs biens à l’extérieur des Etats-Unis”, a-t-il déclaré dans un communiqué.

“Les banques qui s’annoncent à nous dans le cadre du programme que nous avons annoncé aujourd’hui, ont la possibilité de trouver une solution avec les Etats-Unis”, a déclaré Kathryn Keneally, ministre de la Justice adjoint pour les questions d’imposition. “Ce programme nous donnera plus d’information pour les contribuables américains qui continuent de cacher leurs biens dans des comptes à l’étranger et crée des risques significatifs pour les banques suisses qui ne s’annoncent pas. Nous apprécions et saluons le soutien de la Suisse pour ce programme”.

Créé: 30.08.2013, 08h39

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