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L'OCDE présente un plan contre l'évasion fiscale de multinationales

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelle à «neutraliser» les «montages hybrides», par lesquels une multinationale joue une législation fiscale contre l'autre.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ce mardi 16 septembre à destination du G20 une première salve de recommandations contre l'optimisation fiscale.

Ces stratégies sophistiquées et le plus souvent légales permettent aux multinationales comme Google, Amazon et autres de payer le moins d'impôts possible.

Les sept premiers éléments du plan d'action «pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» vont «changer les règles du jeu», a promis Pascal Saint-Amans, responsable du dossier à l'OCDE, en les présentant à la presse.

«Ce n'est pas du blabla consensuel», a-t-il assuré, même si l'application de ces recommandations dépend entièrement de la bonne volonté des Etats. Ces mesures seront présentées aux ministres des Finances du G20 à Cairns, en Australie samedi et dimanche. Elles concernent au total 44 pays (les membres de l'OCDE, club des pays les plus riches, les pays du G20 et les pays en voie d'adhésion).

Ces mesures seront suivies d'une nouvelle vague d'ici fin 2015, date à laquelle l'OCDE aura dévoilé l'ensemble du plan d'action convenu l'année dernière, lorsque les médias et des élus se sont emparés du sujet. C'est seulement à ce moment-là que les Etats devraient le traduire dans leur droit national.

Avec la Suisse

La mise en place de solutions coordonnées est préférable à une prolifération de règles unilatérales, a commenté le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). La Suisse s'engage activement dans ce projet et fait valoir ses intérêts pour qu'une concurrence équitable soit assurée entre les Etats. Elle tiendra compte des résultats futurs du projet, conclut le SFI.

L'OCDE, qui a piloté avec un certain succès ces dernières années la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale par les particuliers, s'attaque à un chantier d'ampleur. L'UE et les Etats-Unis estiment que l'évasion fiscale par les entreprises et les particuliers fait perdre aux Etats plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année.

L'objectif est de «rétablir la souveraineté fiscale», a dit M. Saint-Amans. Les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés, et plus question de détourner les conventions fiscales conclues entre les pays pour éviter les «doubles impositions» .

Multinationales désignées

Des multinationales comme Google, Amazon ou Starbucks sont souvent données en exemple de ces pratiques, avec leurs savantes stratégies fiscales. L'OCDE appelle à «neutraliser» les «montages hybrides», par lesquels une entreprise joue une législation fiscale contre l'autre afin de bénéficier de plusieurs déductions ou de plusieurs crédits d'impôt simultanément.

Par exemple, le groupe de téléphonie Vodafone a une centrale d'achats d'équipements au Luxembourg, où elle n'est pas imposée sur ses bénéfices. L'année dernière, cette filiale, qui compte 200 employés à peine, a généré plus de 400 millions d'euros de profits.

Le livret le plus volumineux des recommandations est consacré au secteur numérique et fait près de 200 pages. Travaillant presque exclusivement avec des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes), les entreprises du numérique peuvent faire «naviguer» leur activité d'un pays à l'autre plus facilement qu'un constructeur automobile par exemple, avec ses machines et ses entrepôts.

Dans ce domaine, l'OCDE n'a pas trouvé «l'arme fatale» et tout au plus obtenu des pays une «compréhension commune», prévient M. Saint-Amans.

Par pays

Les 44 pays rassemblés sous la houlette de l'OCDE ont par ailleurs adopté un modèle de déclaration fiscale «pays par pays» pour les entreprises. Ce document indiquera le chiffre d'affaires, le bénéfice, le personnel et l'impôt payé dans chaque Etat.

Mais cette déclaration ne sera transmise qu'aux administrations fiscales et non rendue publique, comme le souhaitaient de nombreuses organisations non gouvernementales, pour qui une plus grande transparence accroît la pression sur les entreprises.

Autre avancée, selon l'OCDE: les Etats concernés ont décidé de combattre la pratique du «chalandage fiscal», par lequel une entreprise cherche le régime le plus propice pour faire transiter ses fonds ou établir son siège.

Le «chalandage» a pour effet par exemple que de nombreuses implantations en Europe se font à partir des Pays-Bas, où le géant américain de la vidéo Netflix compte par exemple installer l'an prochain son site européen.

Désaccords en vue

Les Etats concernés ont estimé qu'il était possible de mettre en oeuvre certaines recommandations de l'OCDE via un accord multilatéral. Mais les travaux de l'OCDE ont aussi mis en évidence des points de friction.

En particulier, les Etats n'ont pas trouvé de position consensuelle en ce qui concerne les régimes fiscaux avantageux accordés par certains pays aux entreprises qui exploitent des brevets, comme par exemple celui que le Royaume-Uni a ouvert en avril 2013. La Commission européenne a également ces pratiques dans son viseur, et a demandé récemment à neuf pays des informations sur ces «boîtes à brevets».

(ats)

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