«La Suisse sera plus isolée si elle dénonce la Convention»

Droits de l'hommeUne étude montre qu'il n'existe pas de voie bilatérale en matière de Convention des droits de l'homme pour la Suisse. Ou elle continue de la ratifier, ou elle la dénonce. Interview du professeur bernois Walter Kälin.

Le professeur Walter Kälin est professeur de droit public et de droit international public à l’Université de Berne.

Le professeur Walter Kälin est professeur de droit public et de droit international public à l’Université de Berne. Image: Keystone

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Une étude juridique commandée par des organisations suisses de protection de droits humains s'est penchée sur les conséquences pour notre pays si la Suisse était autorisée à ne plus appliquer la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans certains cas. Il en ressort que cela porterait préjudice à toute l'Europe et qu'une voie médiane n'est pas possible. Explications avec le professeur Walter Kälin, professeur de droit public et de droit international public à l’Université de Berne. Il est également directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains.

24 heures: Selon vous, la Suisse n'a pas le choix: soit elle continue de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme, soit elle la dénonce. Mais elle ne peut l'appliquer à la carte, comme cela l'arrange, en fonction de certains cas. Pourquoi?

Walter Kälin: Ce sont les réalités du terrain qui le disent. L’Europe doit faire face à de nombreux défis en matière de droits de l'homme, on le voit ces jours-ci avec ce qu'il se passe en Ukraine. L'Europe ne peut pas accepter un pays qui affirme ouvertement qu'il ne peut pas appliquer la Convention des droits de l'homme (CEDH) dans certains domaines. Si l'on inscrit dans la Constitution que le droit suisse prime le droit international dans certains domaines, on va au devant d'un conflit permanent avec le Conseil de l'Europe car celui-ci ne pourrait pas accepter cette possibilité.

Que risque la Suisse si elle dénonce la Convention, comme le réclament de plus en plus de forces politiques dans notre pays, à commencer par l'UDC?

D'abord, on risque de s'isoler de plus en plus, car la Suisse serait le seul pays européen à ne pas ratifier la Convention avec le Bélarus. Ensuite, cela donnerait un mauvais exemple à des pays qui violent régulièrement la CEDH. Ceux-ci seront alors encouragés de la dénoncer à leur tour. Cela veut dire que le système de protection des droits de l'homme en Europe serait véritablement en danger.

Vous estimez que ce sera également très négatif pour les Suisses eux-mêmes. Pourquoi?

Effectivement. Ce serait négatif pour nous car depuis que la Suisse a ratifié la CEDH (ndlr.en 1963) , de nombreux citoyens helvétiques ont porté plainte à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Quelque 5000 cas y ont en effet été traités. La plupart émanait de Suisses et non pas d'étrangers, et nombreux sont ceux qui ont gagné à Strasbourg. Je prends par exemple le cas de cette Suissesse qui s'est battue avec succès pour ne pas devoir laisser partir son fils à l'étranger auprès de son père fondamentaliste. Elle n'avait pas été suffisamment protégée en Suisse. On voit donc que la Suisse a connu de belles expériences avec les juges de la CEDH, malgré quelques décisions parfois contestables.

On le voit en Suisse, de plus en plus d'initiatives violent sciemment les conventions des droits de l'homme. On pense par exemple au cas récent de l'initiative de mise en œuvre sur le renvoi des criminels étrangers. Que doit faire dans ce cas le monde politique? Appliquer la volonté populaire ou respecter la CEDH?

On doit évidemment accepter la volonté du peuple et des cantons. Mais la question se pose justement au niveau de la mise en oeuvre de ces initiatives. Je pense que les politiciens doivent dire clairement que oui, ils sont prêts à les mettre en oeuvre, mais que ce ne sera pas possible de le faire à 100%. Ils doivent faire passer le message qu'il faudra faire des compromis, car il existe d’autres principes constitutionnels des droits de l’homme qu'il faut respecter. Je pense qu'il est important que le monde politique ne cache pas au peuple la réalité de cet ordre juridique sur lequel est fondé notre Etat de droit.

Créé: 15.05.2014, 16h12

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