La surveillance de l’assurance-maladie bientôt sous toit?

Session d'automneLe National empoigne ce mardi 9 septembre une nouvelle fois la loi sur la surveillance de l’assurance maladie. Le dossier pourrait enfin être bouclé cette session juste avant le vote sur la caisse publique le 28 septembre.

Berne devrait pouvoir mieux surveiller les caisses-maladie en cas d'acceptation du projet de loi présenté en 2012 déjà.

Berne devrait pouvoir mieux surveiller les caisses-maladie en cas d'acceptation du projet de loi présenté en 2012 déjà. Image: Keystone

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De quoi on parle ?

Le Conseil fédéral a lancé en février 2012 déjà le projet d’une loi sur la surveillance de l’assurance-maladie. Il souhaitait donner davantage de pouvoirs à l’Office fédéral de la santé publique. L’OFSP aurait ainsi la compétence de faire baisser les tarifs excessifs. Les services d’Alain Berset proposaient que si dans un canton, des primes trop élevées ont été perçues une année, une compensation devait être garantie 2 ans plus tard.

L’OFSP pourrait aussi refuser les primes qui dépassent trop les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. L’office pourrait même fixer lui-même les tarifs pour garantir la solvabilité d’une caisse et même bloquer les placements des caisses. Le projet recommande aussi que les salaires des dirigeants soient connus. La nouvelle loi ne concernera pas que les caisses maladie mais aussi les entreprises d'assurance privées. L'OFSP devrait pouvoir vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises. Enfin, le Conseil fédéral serait autorisé à agir contre le démarchage. Il pourrait régler les dépenses de publicité et limiter les commissions touchées par les intermédiaires.

Où est-on politiquement?

Le projet a déjà fait plusieurs navettes entre les deux Chambres. Celles-ci devraient enfin parvenir à un accord durant cette session et un vote final devrait avoir lieu juste avant la votation sur la caisse publique du 28 septembre. But: ne pas donner du grain à moudre aux partisans de la caisse qui craignaient que la loi sur la surveillance passe aux oubliettes en cas de refus de la caisse publique. Mais le conseiller national Guy Parmelin (UDC/VD) est confiant : il ne voit pas un clash de dernière minute sur un sujet pareil, surtout à la veille d’une année électorale.

En quoi divergent les Chambres ?

Le Conseil des Etats a suivi en mars 2013 en grande partie le projet du Conseil fédéral, moyennant quelques retouches minimes. Tout autre son de cloche au National qui a commencé en décembre 2013 par renvoyer le projet purement et simplement au Conseil fédéral. Motif : le camp bourgeois estimait que le projet donnait trop de pouvoirs à l’OFSP. La droite aurait voulu aussi que les principaux points soient intégrés non pas dans une loi séparée, mais dans l’actuelle loi sur la LAMal. Le rejet avait suscité beaucoup de critiques. Car le Conseil des Etats avait de son côté décidé de lier le remboursement des fameuses primes excessives facturées depuis 1996 à cette loi sur la surveillance. Du coup, les parlementaires, notamment les Genevois et les Vaudois avaient craint que les assurés de leurs cantons ne soient jamais remboursés si le projet était renvoyé au Conseil fédéral. Certains élus de droite avaient aussi menacé de se rallier à la caisse publique soumise en votation le 28 septembre si la surveillance des caisses n’était pas renforcée. Le National avait donc fini par renoncer au renvoi du dossier en mars dernier. Le débat reprend donc cette session.

Que reste-t-il à discuter cette session?

Le remboursement des primes perçues en trop jusqu’ici ayant été réglé, les Chambres veulent désormais éviter que la situation ne se reproduise et c’est sur ce point que leurs avis divergent essentiellement. Après avoir d’abord suivi le projet adopté par les Etats de garantir une compensation 2 ans après l’année où des primes auraient été trop élevées, la commission du National a annoncé à la mi-août un nouveau modèle. Celui-ci prévoit qu’une caisse ayant perçu des primes trop hautes une année dans un canton devra les rembourser l’année suivante, même si les assurés ont changé de canton ou d’assureur.

Par ailleurs, la commission ne veut pas autoriser le Conseil fédéral à intervenir contre le démarchage. La majorité juge que c’est à la branche de régler ce problème. Elle ne veut pas non plus que l’OFSP serre la vis trop facilement aux moutons noirs parmi les assureurs. La chose ne doit être possible qu’en cas de transgression grave. La commission ne va pas aussi loin non plus que les Etats en matière de transparence des rémunérations puisqu’elle recommande que seul le salaire le plus élevé soit publié. Une chose est sûre : une séance pour régler les futures divergences aux Etats est prévue le 16 septembre et une seconde au National le 17 septembre : But mettre la loi sous toit avant le vote sur la caisse publique.

Créé: 09.09.2014, 06h30

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