Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a mis fin à la saga judiciaire concernant la transmission d’entreprises touchant l’ensemble des indépendants, malheureusement sans régler le réel problème. Plus précisément, cet arrêt touche de très nombreuses familles agricoles qui remettent à leurs enfants leur domaine et leurs terres, soit par donation ou lors de succession. Ces derniers se voient lourdement imposés, alors même qu’aucune circulation d’argent ne se réalise.
Ces citoyennes et citoyens subissent une taxation immédiate sur leur exploitation agricole. Ainsi cet arrêt va à l’encontre de nos nombreuses demandes au parlement et les place dans une situation extrêmement tendue où il leur est impossible de payer cette taxation sans devoir faire des sacrifices pouvant mettre à mal leur exploitation.
«Il s’agit majoritairement de transmission de domaine dans le cadre familial.»
La position du Tribunal fédéral assimile les exploitants agricoles et les indépendants à des professionnels de l’immobilier. Toutefois, toutes les caractéristiques liées à un tel statut font défaut. Il est évident que les transactions agricoles ne visent pas à réaliser un gain volontairement recherché. Il s’agit majoritairement de transmission de domaine dans le cadre familial. Toutefois, l’administration fiscale taxe ainsi immédiatement cette transmission d’entreprise sans qu’il y ait aucune revente.
Enfin, cette solution créée une véritable inégalité entre une famille agricole avec enfant unique et une fratrie. En effet, l’impôt est prélevé uniquement en cas de partage matériel, même si aucune vente n’a lieu. Les premiers ne seront pas impactés lors de la transmission, contrairement à la fratrie.
Cette injustice, je la combats depuis le début de mon engagement politique. Bien que n’étant moi-même pas agriculteur, mais venant du district du Gros-de-Vaud, cette problématique me tient particulièrement à cœur. J’ai pu voir, à de très nombreuses reprises, des situations familiales se détériorer drastiquement, où du jour au lendemain la vente du terrain, la transmission d’exploitation et les plans de retraite ont volé en éclats!
Cette pseudo-solution ne peut plus durer. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. À l’heure des grandes incertitudes notamment alimentaires, leur métier est plus qu’essentiel pour nourrir la population et favoriser la production locale.
Soutien à nos agriculteurs
Arrivé le 13 juin dernier à Berne, j’ai cosigné, quelques minutes après mon assermentation, une initiative parlementaire visant à mettre fin à cette injustice fiscale, qui pénalise à l’excès les indépendants et en particulier nos agriculteurs. Ce texte permettrait de régler enfin ce problème qui a trop longtemps duré.
Nous avons besoin d’une majorité à Berne qui soutient nos agriculteurs. Nous devons même intensifier notre soutien à cette profession notamment en luttant contre les initiatives stigmatisantes de la gauche telle que celle concernant l’élevage intensif.
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L’invité – Nos agriculteurs sont à nouveau pénalisés!
Alexandre Berthoud revient sur la problématique de la fiscalité agricole.