Le Conseil fédéral s’oppose toujours à l’interdiction des collectes de signatures rémunérées pour les initiatives et les référendums. Il ne veut pas non plus inscrire dans la loi un renforcement des prescriptions en matière de transparence pour le moment. C’est ce qu’il répond à plusieurs interventions du Parlement.

Une interdiction complète de la collecte payante de signatures pourrait restreindre l’accès aux droits populaires pour certains acteurs, écrit mercredi le gouvernement dans sa prise de position sur deux motions du conseiller aux États Baptiste Hurni (PS/NE) et de la conseillère nationale Céline Widmer (PS/ZH).

Le Conseil fédéral fait valoir que la collecte de signatures contre rémunération par des personnes externes peut être plus avantageuse pour les comités financièrement faibles que, par exemple, un envoi massif de feuilles de signatures avec de grandes pertes de diffusion.

Une interdiction des collectes payées pourrait avoir pour conséquence que seuls les groupements disposant de structures établies atteignent le nombre de signatures nécessaires.

Dans sa réponse à une motion du conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS/GE), le gouvernement s’oppose également à la publication obligatoire des montants dépensés par les comités pour les signatures.

Le droit d’accès existe déjà

Le Conseil fédéral rejette également toute une série d’autres mesures en rapport avec les collectes de signatures. Ainsi, il ne veut pas inscrire dans le droit fédéral que les citoyens peuvent demander à la commune si leur signature apparaît sur une feuille de collecte. C’est ce que demande une motion du conseiller national Martin Candinas (Centre/GR).

Le Conseil fédéral rappelle que les lois cantonales sur la protection des données prévoient déjà un droit d’accès aux données sur sa propre personne. De plus, ce droit d’accès est protégé par les droits fondamentaux.

Les interventions parlementaires sont motivées par des révélations faites en septembre, lorsque les médias ont fait état de pratiques potentiellement illégales de la part de collecteurs de signatures rémunérés, notamment en Suisse romande, et de signatures présumées falsifiées. L’affaire a déclenché un débat sur de nouvelles règles en la matière.

Référence à la table ronde

Une vingtaine d’interventions ont été déposées, dont celle de la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR/FR), qui demande une nouvelle loi pour renforcer la transparence, et celle du conseiller national Jean Tschopp (PS/VD), qui souhaite que les entreprises concernées soient soumises à une autorisation.

Le Conseil fédéral recommande là aussi le rejet de ces motions, estimant que des mesures législatives ne sont indiquées que si les mesures déjà mises en place par la Chancellerie fédérale ne sont pas efficaces. Il s’agit notamment d’une table ronde visant à élaborer un code de conduite pour les collectes de signatures en collaboration avec les comités d’initiative, les organisations de collecte, les partis, les groupes d’intérêt et les autorités.

Voie électronique comme alternative

En revanche, le Conseil fédéral voit dans la collecte de signatures par voie électronique une possibilité pour résoudre le problème. Il veut permettre des essais pratiques limités de collecte électronique pour des initiatives populaires. Pour ce faire, il a chargé la Chancellerie fédérale d’un avant-projet qui doit préparer de tels essais.

Pour cette raison, le Conseil fédéral recommande l’adoption de plusieurs motions de même teneur émanant des groupes parlementaires du PLR, du Centre, des Verts et du PS, qui demandent de tels essais pilote. Il rejette en revanche deux motions plus larges du conseiller aux États Benjamin Mühlemann (PLR/GL) et de la conseillère nationale Greta Gysin (Verts/TI), qui demandent une introduction rapide de la collecte électronique des signatures.

ATS

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