Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement. Le Conseil des Etats ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative pour des entreprises responsables.

Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé mardi d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national. L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a quant à elle été rejetée par 25 voix contre 14. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Soutenue par de nombreuses organisations et personnalités helvétiques, elle veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l'étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d'elle.

Responsabilité en jeu

Le contre-projet va moins loin, notamment en matière de responsabilité, excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d'aucun dommage si elles apportent la preuve qu'elles ont pris les mesures de protection des droits de l'homme et de l'environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contrôlée.

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d'administration d'une société anonyme devrait identifier les risques que représente l'activité de la société pour les droits de l'homme et l'environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Contrairement à l'initiative, seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Il renforce à la fois le droit des sociétés et le code des obligations et la responsabilité individuelle des entreprises.

Economie préoccupée

Malgré les retouches apportées en commission à la copie du Conseil national, le contre-projet ne prend pas en compte les préoccupations de l'économie, a avancé Ruedi Noser (PLR/ZH). C'est une réglementation inutile et dommageable.

Elle facilite notamment les plaintes contre les entreprises suisses depuis l'étranger, a affirmé l'entrepreneur zurichois membre d'economiesuisse. Ce ne serait en outre pas au plaignant de prouver qu'il y a infraction, mais à l'entreprise de prouver sa bonne foi.

Pour le Conseil fédéral non plus, le contre-projet n'est pas nécessaire. Les entreprises ont tout intérêt à préserver les droits de l'homme et à suivre les normes environnementales sans contraintes, a estimé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Des multinationales suisses continuent de violer les droits de l'homme et de détruire l'environnement, a rétorqué Christian Levrat (PS/FR). Elles ne peuvent pas continuer à s'enrichir en faisant travailler des enfants et en polluant. «L'impunité est révolue». D'autant plus que le projet est en deça des législations en vigueur dans les pays voisins, selon le socialiste fribourgeois.

Subsidiarité

La commission du Conseil des Etats avait quant à elle retoqué le projet notamment en introduisant le principe de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c'est dans le pays concerné que les demandeurs devraient mener une action contre les filiales sises à l'étranger qui commettent des violations des droits de l'homme ou du droit de l'environnement.

Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice à l'étranger est impossible avant de pouvoir poursuivre les sociétés mères sises en Suisse. Notamment s'il est peu probable que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.

ats