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Décision du Conseil fédéralPas d’expulsion de Suisse pour les terroristes qui risquent la mort

Le texte contrevient à la Constitution helvétique et à la Convention des réfugiés, à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au Pacte civil et politique de l’ONU (photo d’illustration).

Autre voie possible

Dix expulsions en attente

ATS