Fiscalité en SuissePlus de 112’000 signatures pour une imposition individuelle
L’initiative populaire «pour des impôts équitables» a été déposée ce jeudi à la Chancellerie. Elle pourrait toutefois ne pas arriver devant le peuple.
L’initiative pour une imposition individuelle a été déposée jeudi à la Chancellerie avec plus de 112’000 signatures certifiées. Il n’est toutefois pas sûr qu’elle arrive devant le peuple, le Conseil fédéral étant déjà en train d’élaborer un projet.
L’imposition individuelle ne s’applique actuellement qu’aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont additionnés.
Il en résulte un taux d’imposition plus élevé. Les couples imposés collectivement paient plus d’impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement.
«Il est absolument incompréhensible que le potentiel du marché du travail ne soit pas exploité à son maximum et que l’on soit puni fiscalement pour son emploi.»
L’initiative populaire «pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil», aussi appelée initiative pour des impôts équitables, veut éliminer cette «pénalité de mariage».
L’imposition individuelle est une incitation à travailler, dont l’économie bénéficiera, selon ses partisans. «Il est absolument incompréhensible, notamment en temps de pénurie de personnel qualifié, que le potentiel du marché du travail ne soit pas exploité à son maximum et que l’on soit puni fiscalement pour son emploi», a dénoncé Roland Müller, directeur de l’Union patronale suisse.
Si les Femmes PLR sont à l’origine du texte, le comité d’initiative comprend également des personnalités du centre, de gauche, des syndicats et du patronat. L’ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler (PDC, aujourd’hui Le Centre), le conseiller aux États Daniel Jositsch (PS/ZH), le président de l’Union patronale suisse Valentin Vogt et le président de l’organisation syndicale Travail.Suisse Adrian Wüthrich en font partie.
Deux variantes déjà en réflexion
L’initiative pourrait cependant ne pas arriver devant le peuple. Le Conseil fédéral travaille aussi sur un projet qui devrait être mis en consultation cet automne. Il devrait présenter deux variantes.
La première prévoit une mesure d’allègement pour les couples mariés à un revenu, afin d’atténuer les charges supplémentaires. Et la seconde sans une telle mesure, afin de ne pas limiter la hausse des incitations à exercer une activité lucrative.
Des mesures d’allégement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants, y compris les familles monoparentales et les couples de concubins ayant des enfants. Selon les rapports de charge, une déduction pour frais de ménage doit être prévue pour les familles monoparentales et les personnes seules.
Les principaux bénéficiaires de l’allégement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale. De nombreux couples de retraités pourraient également profiter de ce dégrèvement. Il faut toutefois s’attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste.
ATS
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