Votre navigateur est obsolète. Veuillez le mettre à jour avec la dernière version ou passer à un autre navigateur comme ChromeSafariFirefox ou Edge pour éviter les failles de sécurité et garantir les meilleures performances possibles.

Passer au contenu principal

C’est votre droitPPE: qu’est-il autorisé de faire dans son jardin?

Dans une PPE, un jardin est un bien-fonds, il ne peut pas être une partie privative et reste donc une partie commune.

Les articles ABO sont réservés aux abonnés.

S'abonnerDéjà enregistré.e ou abonné.e?Connexion