Un avant-projet auquel participera l’OFSP va examiner s’il est possible de restituer les données de vaccinations aux utilisateurs de l’ancienne plateforme mesvaccins.ch. Celle-ci avait été fermée en mars 2021 en raison de failles de sécurité. Près de 300'000 personnes sont concernées. La fondation Konsumentenschutz salue ces plans.

Cet avant-projet sera réalisé par la communauté de référence eHealth Argovie, sur mandat du canton d’Argovie et en accord avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), précise lundi l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Depuis la fermeture de la plateforme en mars 2021 en raison d’importantes failles de sécurité, l’OFSP cherche un moyen pour rendre les données de vaccination aux utilisateurs, dans le respect des exigences légales et de protection des données. Or l’office ne dispose d’aucune base légale pour le faire.

Après la recommandation du PFPDT à l’Office des poursuites et faillites de Berne-Mittelland, en mai dernier, de détruire toutes les données restantes, aucune issue favorable ne semblait possible.

Accord de toutes les parties

Une nouvelle tentative de sauvetage des données va toutefois être lancée. Suite à des discussions avec le canton d’Argovie, l’OFSP a accepté de soutenir un avant-projet dont le but sera d’évaluer la qualité des données issues de mesvaccins.ch et d’analyser les solutions possibles pour leur restitution.

Le résultat servira de base de décision pour savoir si et comment les données peuvent être restituées. Outre l’accord du PFPDT, l’OFSP et le canton d’Argovie ont reçu celui de l’Office des poursuites et faillite de Berne-Mittelland, qui détient actuellement les données depuis l’ouverture de la procédure de liquidation de la fondation mesvaccins, ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Dossier électronique du patient

L’avant-projet soumettra également une proposition sur la manière dont les citoyens peuvent transférer leurs données de vaccination dans le dossier électronique du patient (DEP). Les données pourraient alors être réutilisées conformément à leur objectif initial.

Si les conclusions de ce projet s’avèrent négatives, la communauté de référence eHealth Argovie s’engage à détruire toutes les données de manière démontrable et conforme à la protection des données.

Le PFPDT a lui annoncé lundi qu’il levait sa recommandation de supprimer les données, au vu de cette dernière tentative pour les sauver.

«L’OFSP assume enfin sa responsabilité»

Pour l’organisation alémanique de protection des consommateurs Konsumentenschutz, l’OFSP assume enfin la responsabilité qui aurait dû être la sienne depuis longtemps, après avoir «cofinancé, fait de la publicité et participé au contrôle de cette plate-forme de manière déterminante pendant des années».

Elle exige qu’une éventuelle solution soit conforme à la protection des données, gratuite et praticable pour les personnes concernées. En cas de transfert éventuel des données dans un DEP, la liberté de choix doit en outre être garantie.

ATS

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