Le 9 avril 2024, coup de tonnerre en Suisse et sensation dans le monde entier: la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse parce qu'elle n'en fait pas assez dans la lutte contre le changement climatique et ne respecte ainsi pas les droits humains. L'arrêt étant contraignant, la Suisse doit renforcer sa politique climatique. L'épouvantail des juges étrangers brandi par l'UDC semble soudain devenir réalité. Mais qu'en est-il en fait du rapport entre le droit et la politique dans notre pays? Les juges sont-ils toujours plus puissants et assiste-t-on, en Suisse aussi, à une judiciarisation de la politique?

En 1848, le pouvoir judiciaire était le parent pauvre du nouvel État fédéral. Le Tribunal fédéral n'avait même pas de siège fixe et était considéré comme une «troupe itinérante». En raison de la portée plus limitée qu'ailleurs de la juridiction constitutionnelle, la Suisse a longtemps été considérée comme un pays où les tribunaux avaient peu d'influence. Cela a bien changé – lentement mais sûrement. À défaut de pouvoir refuser d’appliquer une loi fédérale qui violerait la Constitution, le Tribunal fédéral n’hésite désormais plus à constater une telle violation et à inviter, le cas échéant, le parlement à la modifier. Cet examen de conformité a été étendu, par touches successives, aux conventions et traités internationaux. Enfin, la réforme de la justice, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2000, a également contribué au renforcement du Tribunal fédéral.

Au fil du temps, le Tribunal fédéral est ainsi devenu un acteur politique important et s'est progressivement transformé en législateur. Il a par exemple imposé le droit de vote des femmes au canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, interdit le port du voile aux enseignantes musulmanes et décidé que les femmes divorcées devaient pouvoir subvenir elles-mêmes à leurs besoins.

Au cours des deux dernières décennies, la jurisprudence du Tribunal fédéral a eu une influence décisive dans des domaines aussi différents que la médecine reproductive, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, l'assurance invalidité, ou la protection des droits fondamentaux. En 2003, elle a par exemple annulé le résultat d'une votation populaire dans la commune d'Emmen, où les votants avaient accepté la naturalisation de tous les candidats italiens, mais refusé celle de toutes les personnes originaires de l'ex-Yougoslavie. Pendant la pandémie, le Tribunal fédéral a estimé qu'il était disproportionné de limiter le nombre de participants aux manifestations à quinze personnes au maximum dans le canton de Berne, alors que le seuil était à 300 dans le canton d'Uri. En 2019, le Tribunal fédéral a même invalidé la votation populaire sur l'initiative PDC «Non à la pénalisation du mariage», considérant que le droit à l'information avait été violé par les chiffres erronés figurant dans la brochure du Conseil fédéral.

En clair, la politique suisse doit de plus en plus souvent répondre de ses actes devant la justice, non seulement à Strasbourg, mais aussi à Lausanne. Les autorités judiciaires interviennent aussi dans l'autonomie cantonale et communale, même sur des sujets sensibles qui sont au cœur de la démocratie, comme les procédures de naturalisation ou les lois électorales.

Pouvoir croissant

En Suisse, le fédéralisme et la démocratie directe peuvent certes poser certaines limites à l'activisme des juges, mais le pouvoir de ceux-ci est croissant et leurs jugements ne sont par ailleurs pas insensibles à l'humeur ambiante. Ainsi, lorsque les médias parlent beaucoup de migration, les recours en matière d'asile sont moins souvent acceptés par le Tribunal administratif fédéral. De même, le Tribunal fédéral prend parfois prétexte de l'importance croissante des instances judiciaires supranationales ou de l'européanisation du droit interne pour étendre son influence politique.

Il y a vingt ans déjà, l'ancien conseiller aux États Carlo Schmid soulignait qu'il ne fallait pas considérer les juges fédéraux comme des «automates apolitiques sans substance», mais comme des «acteurs politiques de premier plan». Le temps lui donne raison.

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