Crise du CovidSi l’État veut fermer des locaux, il doit payer les loyers
Qui, du locataire ou du propriétaire, doit casquer lorsqu’un bail commercial est inutilisable? Une majorité se dessine pour résoudre cette énigme.
En décembre 2020, les restaurants avaient été fermés par les autorités pour lutter contre le coronavirus.
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Ce genre de cas, la crise du Covid en a fait surgir des milliers. Mais le Code des obligations ne les avait pas prévus. De quoi parle-t-on? Du paiement des loyers de tous ces établissements et commerces fermés sur ordre des autorités. Alors que le Tribunal fédéral (TF) a été saisi pour savoir qui, du locataire ou du propriétaire, doit prendre les frais à sa charge, une initiative parlementaire propose une autre option: c’est à ceux qui ont imposé la fermeture de passer à la caisse. En clair, les autorités doivent compenser tout ou partie.
