L’aménagement du territoire mérite un débat serein

L’invitéeSophie Michaud Gigon, membre de la direction de Pro Natura, encourage les députés à traiter sérieusement la LATC au Grand Conseil.

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En 2013, la population vaudoise avait plébiscité la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et les autorités vaudoises la mettent depuis en œuvre. Le Grand Conseil adapte actuellement le Plan directeur cantonal (PDCn) et la loi d’application de notre aménagement du territoire cantonal: la LATC. Les ONG environnementales se préoccupent de ce sujet qui a des répercussions substantielles sur la nature et sur le cadre de vie en général.

Au cours des dernières décennies, notre canton a connu une urbanisation sans précédent, hélas souvent au détriment de la nature et des terres agricoles. La population souhaite une urbanisation maîtrisée et quelques points sont essentiels.

Le plan directeur se fonde pour l’instant partout sur le scénario de croissance le plus élevé possible. Au lieu de donner aux communes le message que le canton devra fatalement accueillir 200 000 habitants supplémentaires dans les 15 ans à venir, il devrait plutôt veiller à un développement différencié selon les particularités régionales. La densification vers l’intérieur qui diminue le mitage est un défi à mettre en œuvre aussi sur les zones d’activités et les pôles de développement. Ceux-ci empiètent en effet sur les terres agricoles de qualité et les surfaces d’assolement qu’il faut préserver.

Même en période électorale, le législatif doit se donner le temps de débattre

En ce qui concerne la LATC, le canton devrait absolument valoriser les planifications directrices régionales sur tout le territoire et ne pas appliquer ce principe aux seuls projets d’agglomération. Il devrait également assurer une gouvernance démocratique en maintenant des commissions consultatives qui suivent la mise en œuvre des instruments de planification territoriale.

Pour finir, un aménagement du territoire intelligent nécessite les bonnes incitations et des moyens financiers. Le prélèvement de la plus-value lors de nouvelles mises en zone à bâtir ou d’augmentation des droits à bâtir dans le tissu urbanisé doit être différencié et ambitieux. Le canton l’a mis au minimum légal, avec un taux unique de 20%. D’autres cantons ont choisi un taux de 40% pour les nouvelles mises en zone et de 20% pour les densifications. Cela permet de favoriser la densification vers l’intérieur et de dédommager les propriétaires dont les terrains retournent en zone agricole. On pourrait même affecter une partie de cet argent pour soutenir financièrement les projets communaux qui visent une densification vers l’intérieur de qualité.

En bref, les améliorations à apporter ne manquent pas. Nous invitons les députés à se pencher en détail sur ces deux projets. Même en période électorale, le législatif doit se donner le temps de débattre de leurs conséquences avec soin, car ils contiennent des enjeux capitaux pour la qualité de vie dans le canton.

Créé: 07.03.2017, 12h09

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