Surtout ne touchez pas à nos droits!

L'invitéJean-Daniel Vigny revient sur l'importance de la Convention européenne des droits de l’homme pour la Suisse.

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Nous célébrions le 28 novembre le 42e anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Suisse. Un anniversaire à marquer d’une pierre noire puisque la CEDH, un inestimable mécanisme de protection de nos droits humains, est actuellement la cible d’attaques politiques. L’initiative dite «pour l’autodétermination», récemment déposée par l’UDC, engendrerait une pléthore de conséquences négatives pour notre pays. L’une d’entre elles est une dénonciation possible de la CEDH.

La Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ont permis, et permettent encore, d’importants développements dans le droit suisse, en engendrant notamment la révision de nos lois contraires aux droits de l’humain couverts par la CEDH. Pour ne citer qu’un exemple, le délai de prescription de 10 ans pour les dommages corporels liés à l’amiante – maladie qui peut se déclarer parfois 20 à 30 ans après l’exposition – a été prolongé suite à un arrêt de la Cour.

Les droits de l’humain protégés par la Convention nous concernent toutes et tous. Daniel Monnat, ancien journaliste de la RTS, avait par exemple vu son reportage à Temps Présent censuré par les autorités helvétiques, car sa diffusion en 1997 avait suscité de vives réactions en pleine crise des fonds en déshérence. La Cour a ensuite constaté une violation de sa liberté d’expression et fait lever cette censure.

La Convention possède une bonne légitimité démocratique en Suisse

La Suisse est, en comparaison avec la Russie ou la Turquie, bonne élève, puisque 98% des requêtes contre la Suisse depuis 1974 ont été déclarées irrecevables. Sur les 2% déclarées recevables, seul moins de 1,6% du contentieux suisse devant la Cour a débouché sur des arrêts de condamnation. Une Cour à la force contraignante qui n’intervient qu’en toute dernière extrémité, lorsque les voies de recours nationales ont été épuisées.

L’initiative de l’UDC s’attaque à la CEDH et remet en question la légitimité démocratique du droit international. Or, tous les traités importants étant sujets au référendum, le peuple suisse est aussi partie prenante à ces traités internationaux auxquels le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale entendent lier notre pays. Si la ratification de la CEDH n’a pas été soumise à référendum, c’est parce que la Constitution ne le prévoyait pas encore en 1974. Ses protocoles additionnels ont – eux – tous été sujets au référendum. Aucun n’a été lancé. La Convention possède par conséquent une bonne légitimité démocratique en Suisse.

Les droits de l’humain ne sont pas gravés dans le marbre. Défendons-les! Plus de 80 ONG suisses l’ont bien compris puisque, réunies sous l’égide de Facteur de Protection D, elles s’engagent contre cette initiative: UDC, ne touche pas à nos droits!

(24 heures)

Créé: 06.12.2016, 10h10

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