L'assurance-maladie et le fédéralisme

L’invitéMichel Haldy réfléchit autour de l'initiative intitulée «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons»

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Dans le débat en cours sur l’assurance-maladie, un constat s’impose: aucun pays développé n’est parvenu à maîtriser l’explosion des coûts de la santé. La conjonction du vieillissement de la population et des fabuleux progrès de la recherche exclut un retour à un équilibre hors d’une remise en cause de notre relation avec la mort, à laquelle notre société n’est pas prête.

Dès lors, même sans illusion, toute proposition mérite examen. Parmi les dernières, figure l’initiative «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons», qui bénéficie de la caution de deux magistrats spécialistes du secteur social. Encore faudrait-il, pour convaincre, que les intentions se traduisent dans l’efficacité des solutions proposées.

L’idée d’aborder les défis dans un cadre plus réduit, plus proche des gens, séduit. C’était déjà, à une autre échelle, l’une des motivations des promoteurs des caisses maladie. Remettre les choix et la gestion à des communautés moins vastes favorise l’esprit de responsabilité et offre la possibilité d’approches diverses. Hélas, le texte de l’initiative ne confirme pas cette direction. Il ne remet pas aux cantons la maîtrise d’un domaine; il leur délègue la possibilité de gérer un système dont les modalités sont imposées.

L’article constitutionnel proposé s’écarte ainsi du principe originel du fédéralisme suisse, un partage des compétences entre les cantons et la Confédération (article 3 de la Constitution fédérale).

À cet égard, l’initiative suit le modèle du plus centralisé de nos grands voisins chez lequel, en dépit de belles proclamations de principe, le pouvoir est concentré dans les autorités centrales.

Il y a quelques décennies, un autre concept tout général avait été suggéré. Constatant le souhait par beaucoup de nos Confédérés de règles uniformes et, simultanément, l’attachement de plusieurs cantons à des choix conformes à leurs caractéristiques propres (notamment à l’esprit des rapports entre l’État, les communes et les particuliers), il était proposé de consacrer la liberté des cantons de légiférer, le droit fédéral s’appliquant chez ceux qui, par conviction ou commodité, n’en feraient pas usage.

Les intérêts matériels l’emportant souvent sur les soucis institutionnels, il n’a pas été donné de suite. On doit le regretter; une meilleure prise en compte de la diversité des situations éviterait, aujourd’hui les incohérences imposées par la loi fédérale à nos communes, aux propriétaires et, parfois, à des réalisations d’intérêt public en matière d’aménagement du territoire.

Au-delà des difficultés de chaque domaine, notre structure fédéraliste remplira sa vocation, du respect des minorités et d’harmonie entre les confédérés, par un partage clair et non une subordination des compétences. (24 heures)

Créé: 12.12.2017, 10h44

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