Les banques suisses font face au piège des droits de l'homme

Contrepoint écoL'échange automatique de renseignements implique d'envoyer des données à des gouvernements parfois peu recommandables. Mais que prévoit la loi?

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Confidence récente d'un banquier. «A cause des données qui seront transmises par le fisc suisse au fisc russe concernant son compte auprès de notre banque, un de mes clients oligarques risque des années de camp en Sibérie après un procès-farce. Serais-je responsable?» Question similaire au sujet d'un multimillionnaire saoudien qui risque de rester piégé au Ritz Carlton de Riyad, jusqu'à ce qu'il ordonne à sa banque suisse de créditer quelques centaines de millions en faveur de l'État saoudien.

L'interrogation revient, encore et encore. Au sujet, cette fois, de l'incarcération d'un client turc – avec plus de 15'000 juges, fonctionnaires, policiers, professeurs, journalistes – accusé de liaisons avec le parti de l'opposant Fethullah Gülen. Ou au sujet du risque de disparition d'un client chinois accusé de corruption, à cause d'un compte bancaire en Suisse, dans le cadre d'une purge politique maquillée d'action anticorruption.

«A cause des données transmises par le fisc suisse, serais-je responsable si un multimillionnaire saoudien reste piégé au Ritz Carlton de Riyad, jusqu'à ce qu'il ordonne à sa banque suisse de créditer quelques centaines de millions en faveur de l'État saoudien?»

Toutes ces questions sont légitimes et causées par l'article 19 de la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, qui verra partir des millions de renseignements, dès l'année prochaine, en direction des autorités de trente-huit pays.

La loi prévoit cependant que, dans les cas où cette transmission pourrait causer aux clients de banques suisses «un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'état de droit», cet envoi puisse être bloquée par l'Administration fédérale des contributions. Le Parlement suisse se montre encore plus soucieux du respect des droits de l'homme à l'égard des contribuables étrangers et travaille en faveur d'un décret obligeant le Conseil fédéral à vérifier l'existence effective des garanties minimales des droits de l'homme dans les pays récipiendaires de renseignements.

On doit remercier le parti UDC pour ce rappel à l'ordre en faveur des droits de l'homme. Un souci que concerne exclusivement les fraudeurs fiscaux étrangers, le même parti UDC venat de lancer une campagne visant à limiter l'application des droits de l'homme en faveur des citoyennes et citoyens suisse. La politique a ses raisons, que la raison ignore. (24 heures)

Créé: 12.12.2017, 08h12

Paolo Bernasconi, professeur de droit économique, Dr. honoris causa - Twitter: @bernascon8paolo

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