Bonne loi pour les personnes en situation de handicap

On a pu lire récemment dans les annonces de presse des opposants à la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) des affirmations à même de susciter l’inquiétude des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Il a ainsi été affirmé que le nouveau texte empêcherait à l’avenir toute rénovation permettant d’améliorer l’habitabilité des logements ou d’en faciliter l’accès aux personnes avec handicap.

Outre le fait qu’il est amusant de voir les milieux de l’immobilier tout à coup se préoccuper du sort de ces personnes, il convient de corriger ces affirmations erronées. La LPPPL ne change en effet rien au statut actuel en la matière, avec des textes de loi qui encouragent et contraignent à la mise aux normes de logements pour en permettre l’accès aux personnes avec handicap.

C’est avant tout la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes avec handicap (LHand) qui régit ces questions dans notre pays. Cette loi protège les personnes souffrant d’un handicap contre les inégalités dont elles pourraient faire l’objet en matière de construction. Le droit cantonal ne peut en aucun cas déroger à ses exigences. Il sera donc toujours possible de poser un ascenseur dans un immeuble pour faciliter l’accès aux étages supérieurs, ou d’effectuer des travaux permettant d’améliorer l’habitabilité d’un appartement pour une personne en situation de handicap.

La LPPPL est donc une loi équilibrée et efficace

Cela d’autant plus que la LPPPL autorise les travaux en faveur de l’intérêt général (art.13), et l’adaptation aux besoins des personnes en situation de handicap servent certainement cet intérêt, de toute évidence.

Ce que veut en revanche éviter la loi, c’est que ce type de travaux ne serve de prétexte à des rénovations beaucoup plus lourdes et moins utiles, dont le but réel n’est au final que celui de changer le standing d’un appartement ou d’un immeuble, afin d’en augmenter les loyers et de le soustraire aux exigences légales. La LPPPL vise à offrir des outils aux communes et aux investisseurs pour construire plus et surtout construire mieux, c’est-à-dire des logements correspondant aux véritables besoins des familles, des jeunes ou encore des personnes âgées et bien sûr celles dont la mobilité est réduite.

En détendant le marché de l’immobilier et en rendant plus accessibles des logements adaptés aux spécificités et besoins de chaque composante de notre population, la LPPPL va également aider les personnes en situation de handicap, qui sont comme les autres, voire davantage, touchées par la pénurie actuelle. Loin du monstre bureaucratique dépeint par ses opposants, la LPPPL est donc une loi équilibrée et efficace, à même d’améliorer le quotidien de l’ensemble de la population vaudoise, sans remettre en question les acquis actuels, sauf peut-être ceux de certains spéculateurs immobiliers…

Créé: 16.01.2017, 18h11