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La Constitution ne suffit pas à protéger nos droits

Romain Pilloud revient sur les liens entre droits fondamentaux et Constitution suisse.

Le président de la Ligue vaudoise expliquait le 4 septembre dans le «24 Heures» que les droits fondamentaux étaient garantis par notre Constitution. Il défendait ainsi l’initiative «Contre les juges étrangers» sur laquelle nous voterons le 25 novembre prochain. Sauf que M. Delacrétaz a tort. C’est la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et non la Constitution, qui permet de réellement nous protéger. Si la Suisse devait dénoncer la CEDH, les conséquences pour la défense de nos droits et libertés seraient négatives.

Aujourd’hui, le Tribunal fédéral ne peut faire respecter un droit fondamental que parce qu’il est lié à la CEDH (art. 190 Cst). Si une loi bafouant nos libertés entre en vigueur, le Tribunal fédéral, sans CEDH, n’aurait plus d’obligation absolue de protéger les personnes dont les droits sont attaqués, car nous ne disposons pas de juridiction constitutionnelle. C’est un des problèmes les plus importants de cette initiative que l’on peut qualifier de «Anti-droits humains».

La CEDH a montré plus d’une fois qu’elle nous protège toutes et tous. Elle a notamment permis aux familles des victimes de l’amiante d’obtenir un procès équitable, ou encore a renforcé la liberté de la presse dans notre pays. De manière générale, elle nous protège contre «l’État» si l’on pense que nos droits fondamentaux sont bafoués: la CEDH donne en réalité plus de pouvoir à tout citoyen de se défendre que le fait notre Constitution.

La Suisse doit encore améliorer plusieurs aspects pour mieux protéger ses habitants

Notre signature à cette convention soumet notre pays à un examen périodique sur nos avancées en termes de droits humains. Un constat: la Suisse doit encore améliorer plusieurs aspects pour mieux protéger ses habitants. Cet examen a par exemple critiqué l’inefficacité de la loi sur l’égalité et la nécessité de changements pour lutter contre l’inégalité salariale, ou encore les efforts à faire pour protéger les enfants des violences domestiques.

M. Delacrétaz évoquait également le faible pourcentage de condamnations de la Suisse (1,5%). Ce chiffre dit deux choses: la Suisse est bonne élève par rapport à d’autres pays européens, mais ce chiffre s’explique aussi car la plupart des requêtes étaient irrecevables. Lorsque la Cour européenne s’est prononcée (décision par arrêt), il y a eu violation d’un droit fondamental dans presque 60% des cas, ce qui montre clairement que le Tribunal fédéral peut prendre des décisions contraires aux droits fondamentaux malgré ses bons résultats en comparaison internationale.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’initiative nous touche toutes et tous. En Suisse, il n’existe aucun instrument (à part la CEDH) qui permette de protéger nos libertés de manière durable, même si celles-ci sont inscrites dans la Constitution fédérale. Et si, demain, un tribunal prenait une décision qui vous paraît injuste ou qui bafoue vos droits ou ceux de vos proches? Eh bien, avec la Convention européenne des droits de l’homme, vous pourriez vous défendre. Ne l’oublions pas, et refusons cette initiative «Anti-droits humains».

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