«La Cour pénale internationale mérite mieux»

Lettre ouverteLa CPI, «miracle de la diplomatie», a besoin de plus de soutien, estime Didier Burkhalter, cosignataire de cet appel.

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Ce 17 juillet, nous célébrons la ‘Journée de la justice internationale’. Ce même jour, en 1998, la Cour pénale internationale (CPI) fut créée, représentant une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus odieux qu'ait jamais connu l'humanité: le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. L’idée de créer une cour internationale permanente et indépendante, qui pourrait juger de tels crimes les individus, y compris les dirigeants, a été longtemps considérée comme utopique. En effet, la création de la Cour, en tant que telle, n’était autre qu’un miracle de la diplomatie soutenu par la société civile du monde entier.

Nous devrions cependant regarder au-delà de ce miracle diplomatique et juger cette institution par ses réalisations. La justice pénale internationale demeure encore aujourd’hui en développement. Comme elle enquête sur les plus hauts responsables de crimes odieux, la Cour doit fréquemment naviguer entre tensions politiques tout en assurant les plus hauts standards de procédure équitable et en donnant une voix à d’innombrables victimes. La machine judiciaire indépendante de la Cour maintient le cap. À ce jour, elle a conclu trois cas et démontré son efficacité. Son effet de dissuasion a été constaté de manière empirique: certains auteurs potentiels de crimes se sont abstenus de commettre des atrocités. Comme mentionné par le Secrétaire général Ban Ki-Moon, l’ère de l’impunité a pris fin. En lieu et place, nous sommes en train d’assister, lentement mais sûrement, à la naissance d’une nouvelle ère de responsabilité globale. Actuellement, près des deux tiers des Etats membres de l’ONU ont joint la Cour.

Cependant, les difficultés persistent. Douze mandats d’arrêt émis par la CPI n’ont pas encore été exécutés. Notons entre autres le mandat contre le Président du Soudan, Al Bashir, qui doit encore répondre des crimes indescriptibles qui continuent de terroriser la population civile au Darfour. Son évasion récente de la justice sud-africaine a fait les gros titres internationaux et a provoqué des attaques rhétoriques de la part des sceptiques et détracteurs de la Cour.

Néanmoins, ces critiques tendent à oublier que la CPI ne possède pas les mêmes outils d’exécution que les cours nationales. Celle-ci est dépourvue d’une force de police pour poursuivre les fugitifs notoires à travers le monde. L’échec des mandats d’arrêt provient du manquement des Etats à leur responsabilité d’exécuter lesdits mandats. Ce n’est donc pas un échec de la Cour.

Les critiques portent également sur le fait que la Cour serait sélective car elle poursuit les crimes commis par certains ? surtout en Afrique – tout en ignorant ceux commis par d’autres. Cependant, il n’en demeure pas moins que la plupart des enquêtes en Afrique ont été sollicitées par les Etats eux-mêmes. De plus, la Cour ne peut pas enquêter sur les crimes commis en dehors de sa juridiction. Si tous les Etats qui n'acceptent pas encore sa compétence se joignaient à la Cour, la perception de la sélectivité de la Cour n’aurait plus lieu d’être. En attendant, la responsabilité de prévenir l’impunité incombe au Conseil de sécurité de l'ONU, qui a le pouvoir d’autoriser les enquêtes de la CPI partout dans le monde. Il peut le faire dans les situations où des crimes atroces sont commis quotidiennement: les victimes en Syrie et en Corée du Nord, pour ne citer que deux crises actuelles, attendent une initiative du Conseil de sécurité depuis trop longtemps déjà.

L’histoire a été définie par les guerres et les conflits, avec peu de respect pour les lois de la guerre et la protection des civils. Plus les crimes sont graves, plus la probabilité est grande que leurs auteurs restent impunis. Dans un contexte plus large, la CPI demeure encore bien jeune et elle a besoin de notre soutien. La Cour n’est pas responsable de répondre aux attaques politiquement motivées. Cette responsabilité nous incombe. C’est en affrontant ce type d’atteintes que nous soutenons les victimes des crimes les plus graves au regard du droit international.

Les auteurs de ces crimes doivent à terme être traduits en justice et affronter les victimes de leurs atrocités. Ceci ne devrait pas être l’exception mais la règle. Nous admettons qu’il existe des défis politiques et pratiques dans la poursuite des hauts responsables de crimes graves. Nous reconnaissons que les étapes en vue de la justice doivent être considérées dans la poursuite de la paix. Mais nous sommes déterminés à assurer, en temps voulu, que la justice puisse se prononcer sur les auteurs des crimes qui heurtent profondément la conscience humaine. Sans justice, il ne pourra y avoir de paix inclusive et durable.

C’est pour cette raison que nous appelons les collègues politiciens et tous les citoyens à unir leur voix pour aider à la bonne poursuite de la justice: soutenez la CPI. Mettons un terme aux cycles de violence grâce à l’état de droit. Les auteurs de crimes doivent être poursuivis en justice ? devant les cours nationales, ou, si ces celles-ci n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité, devant la CPI. Si nous échouons, ce ne sera pas l’échec de la CPI en tant qu’institution, mais plutôt une défaite de l’humanité.

Après l’Holocauste, le Rwanda et Srebrenica, nous avions déclaré «plus jamais». Nous avons davantage que des mots: nous devons aller de l’avant. Ceci est notre appel pour agir.

Signataires : Didier Burkhalter (Suisse), Aurelia Frick (Liechtenstein) et onze autres Ministres des affaires étrangères: Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg Julie Bishop, Ministre des Affaires étrangères de l’Australie Børge Brende, Ministre des Affaires étrangères de la Norvège Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse Karl Erjavec, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie Aurelia Frick, Ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein Kristian Jensen, Ministre des Affaires étrangères du Danemark Sebastian Kurz, Ministre des Affaires étrangères de l’Autriche Manuel González Sanz, Ministre des Affaires étrangères du Costa Rica Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande Gunnar Bragi Sveinsson, Ministre des Affaires étrangères de l’Islande Pelonomi Venson-Moitoi, Ministre des Affaires étrangères du Botswana Lubomír Zaorálek, Ministre des Affaires étrangères de la République Tchèque

Créé: 17.07.2015, 11h13

Didier Burkhalter, ministre des Affaires étrangères et cosignataire de l'appel. (Image: Lucien Fortunati)

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