L’enjeu politique de l’accord institutionnel avec l’UE

L’invitéMichel Haldy observe l'attachement des Suisses à leur droit, gage d'identité.

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Lorsqu’en 1992, avec une majorité de Vaudois, nous souscrivions à l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen, le débat opposait deux visions politiques. Les partisans nous entraînaient dans la perspective d’une Europe délivrée des folies guerrières, respectueuse des diversités; les opposants invoquaient l’attachement à une Suisse dont la sécurité et les libertés reposent sur la sagesse de se tenir à l’écart des conflits et des puissances. Encore à l’état d’ébauche, la communauté européenne suscitait les fermes espoirs des uns et les prudentes hypothèses des autres.

Un quart de siècle après, les réactions à la consultation sur le projet d’accord institutionnel sont marquées par les aspects économiques. Ce changement dans les priorités apparentes s’explique. Les hommes n’ont guère changé, mais l’approche du concret met en évidence les intérêts matériels et, surtout, l’évolution de l’Union européenne a pris le chemin inverse des espérances.

Cette dérive du débat ne modifie pas la nature des conséquences: à court terme, les calculs économiques agissent sur l’aisance et les commodités de nos générations; à long terme, les choix politiques déterminent le pays dont hériteront nos descendants.

«L’intégrité de nos institutions n’est pas une simple préférence»

Des cinq exigences de la motion adoptée le 12 juin par la Chambre des cantons, deux – celle concernant la législation d’exécution et celle sur le règlement des différends – touchent à l’enjeu fondamental de la souveraineté. Cette valeur constitue la protection des communautés attachées à une terre. Pour la Suisse et ses cantons, qui se partagent la souveraineté, l’intégrité de nos institutions n’est pas une simple préférence, mais la condition de l’harmonie et de la pérennité de l’alliance confédérale. Nous appartenons à diverses cultures. Trois d’entre elles sont celles de nos grands voisins. Cette réalité fait de la structure fédéraliste la garantie irremplaçable du respect des minorités. Cela suffit à exclure toute reprise automatique d’un droit étranger, nous ne saurions nous en remettre à des comités mixtes ou à une voie arbitrale. S’agissant des institutions comme des libertés personnelles, l’attachement du peuple à son droit, gage de son identité, est une constante dans notre histoire. À cet égard, le terme même de «reprise dynamique» du droit européen – risque permanent de changements incontrôlés – est en contradiction avec cette qualité précieuse qu’est la sécurité du droit.

À l’inverse de tant de questions politiques, l’enjeu des négociations porte sur un bien commun à nous tous. Pour le simple citoyen, le débat appelle une approche qui respecte deux règles: – La souveraineté ne doit être, ni apparaître l’apanage d’un parti; – Les liens hérités de notre passé interdisent d’ostraciser des Confédérés pour le motif de l’ardeur de leur patriotisme.

Le Conseil fédéral a eu le mérite de consulter en des termes encourageant la liberté d’expression. L’usage de cette dernière ne peut que servir nos autorités et notre diplomatie, notamment pour faire saisir, à ceux de nos partenaires qui en sont capables, qu’une Confédération d’États séculaire n’a pas que des préoccupations économiques.

Créé: 04.09.2019, 06h58

Michel Haldy, ancien député.

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