Pour une fiscalité agricole équitable

L'invitéOlivier Français s'intéresse au nouveau projet de loi qui frapperait fort les familles paysannes concernées.

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Ce 12 décembre, le Conseil des Etats traitera de la fiscalité des immeubles agricoles et du projet de loi qui met en œuvre la motion Leo Müller. En décembre 2014, cette chambre avait accepté à la quasi-unanimité cette motion, suivant ainsi la commission qui s’était prononcée par onze voix contre une. Le contexte est bien différent deux ans plus tard, puisque la commission recommande la non-entrée en matière par dix voix contre deux. Pourquoi donc un tel retournement?

Un bref rappel tout d’abord. Tant la motion Müller que le projet de loi tendent au retour à la pratique fiscale antérieure à un arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2011. Le TF a alors limité drastiquement la portée d’un régime particulier prévu dans la loi pour les immeubles agricoles, et qui consiste à soumettre ces derniers à l’impôt sur les gains immobiliers plutôt qu’à celui sur le revenu en cas de vente, donation ou cessation d’activité professionnelle.

Désormais et tant que la loi fiscale n’est pas précisée sur ce point, les terrains agricoles constructibles et une partie importante des bâtiments agricoles situés dans les villages sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’enjeu est considérable, puisque la charge fiscale supplémentaire pour l’agriculture est de l’ordre de 200 millions par an, selon les estimations du Conseil fédéral, pour le seul impôt fédéral direct et les charges sociales qui lui sont liées. Impôts cantonaux compris, il s’agit d’environ un demi-milliard de charges fiscales nouvelles et qui touche le bilan des entreprises agricoles.

Les Etats ont l’occasion de corriger les effets dévastateurs d'une jurisprudence inique
Depuis deux ans, l’état des finances publiques ne s’est pas particulièrement détérioré, mais le législateur doit être attentif sur bien des dossiers. Les détracteurs de la réforme sur la fiscalité des entreprises craignent des baisses de recettes fiscales. La situation de l’AVS, pour des raisons démographiques, est préoccupante. La tentation est grande de trouver des recettes nouvelles et, dès lors, de confirmer la ponction fiscale opérée chez les agriculteurs.

Faut-il, pour ce motif d’opportunité économique, fouler aux pieds les principes d’un Etat de droit? Une masse fiscale de l’ordre d’un demi-milliard par an ne doit pas être créée de toutes pièces par une simple décision de justice. Ce n’est pas parce que la procédure parlementaire a été longue qu’on peut oublier d’où cette affaire est partie. Ni perdre de vue que loin d’accorder aux agriculteurs un privilège, le régime particulier des immeubles agricoles ne fait que traiter de manière égale tous les propriétaires de terrains agricoles, qu’ils les exploitent personnellement ou non.

Les Etats ont l’occasion, en suivant le National, de corriger les effets dévastateurs d’une jurisprudence qui frappe de manière inique d’innombrables familles paysannes. C’est la priorité, quitte à ce que la fiscalité immobilière fasse ensuite l’objet d’autres adaptations, pour mieux garantir l’égalité de traitement entre tous les indépendants par exemple.

(24 heures)

Créé: 06.12.2016, 14h56

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