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Non à une loi dangereuse pour notre sphère privée

Alberto Mocchi s'oppose à la modification de la loi fédérale sur la surveillance dans les assurances sociales.

Nous avons la chance d’avoir dans notre pays un système d’assurances sociales qui fonctionne plutôt bien, et qui représente un filet d’aide bienvenu pour celles et ceux qui en ont besoin. Ce système, qui s’est construit au fil des années et des votations populaires, est le garant d’une solidarité et d’une cohésion sociale qui font la force de la Suisse. Il ne peut fonctionner que si tout le monde joue le jeu et si l’on combat de manière efficace et proportionnée d’éventuels abus.

Pourquoi alors une large coalition de partis politiques et d’associations a-t-elle lancé un référendum contre une loi présentée comme permettant une meilleure surveillance des assurés, et donc une meilleure lutte contre les fraudes?

Tout simplement parce que ce projet va beaucoup trop loin et présente de réels dangers pour la protection de la sphère privée de toutes et tous.

En résumé, la loi accorde de nouveaux pouvoirs de surveillance disproportionnés aux assureurs, qui ouvrent de larges possibilités d’espionnage dont les autorités pénales elles-mêmes ne disposent pas.

«Les assurances pourront dans la plupart des cas décider seules, sans aucune intervention judiciaire»

Aujourd’hui, en cas de soupçons de fraude, il est déjà possible de faire instruire une enquête par les autorités compétentes. La police et la justice disposent dans ce cadre de la compétence et des instruments nécessaires pour identifier et poursuivre les auteurs d’abus. Or, avec cette nouvelle loi, les assurances pourront dans la plupart des cas décider seules, sans aucune intervention judiciaire. Elles disposeront ainsi d’un chèque en blanc pour surveiller les assurés, mettant en péril la sphère privée de tout un chacun. Le projet de loi sur lequel nous sommes appelé·e·s à nous exprimer ôte donc une partie de son pouvoir à la justice pour le donner à des entreprises privées. Cela alors que la police et les autorités de poursuite doivent, elles, toujours passer par un tribunal pour ordonner une surveillance.

Dans l’ensemble, les observations pourront avoir lieu à l’aide d’enregistrements visuels ou sonores, de traceurs GPS ou de drones, et ce dans l’espace public comme dans la sphère privée, puisqu’il sera possible d’espionner quelqu’un dans son salon ou dans sa chambre à coucher, du moment que cela est visible depuis l’extérieur. La lutte contre les fraudes aux assurances sociales est quelque chose d’important, car elle garantit le bon fonctionnement du système et des moyens suffisants pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin. La surveillance doit cependant rester un outil sérieux et bien cadré, en main des pouvoirs publics.

La nouvelle base légale pour la surveillance des assurés ouvre une porte dangereuse en matière d’ingérence dans la sphère privée, qui pourrait être suivie d’autres dans le futur si on ne fixe pas immédiatement des limites. Pour cela, je voterai non le 25 novembre prochain à la modification de la base légale pour la surveillance des assurés.

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