Oui à une base légale logique, mesurée et nécessaire

L’invitéJacques Nicolet soutient la modification de la loi fédérale sur la surveillance dans les assurances sociales.

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Le système d’assurances sociales que nous connaissons fonctionne bien, les droits aux prestations étant déterminés de façon efficace sur la base des documents fournis par les assurés et des entretiens passés avec eux. Toutefois, il peut arriver que la détermination du droit aux prestations se révèle plus compliquée, soit par un manque de collaboration de l’assuré, soit en cas de doute des assureurs sur le bien-fondé de certaines demandes. Dans ces cas-là, des mesures de surveillance doivent pouvoir être mises en place afin que les prestations ne soient attribuées qu’à bon escient.

Jusqu’en 2016, les assureurs procédaient à de tels contrôles, toutefois la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse ne disposait pas de base légale suffisante pour justifier ces pratiques. Depuis lors, les assureurs ne disposent donc plus de moyens de contrôle suffisants, quand bien même ces contrôles avaient fait leurs preuves. Uniquement dans le cadre de l’assurance invalidité (AI), de 2009 à 2016, quelque 2000 enquêtes par an ont été ouvertes et 220 cas ont donné lieu à une observation. L’AI a ainsi réussi à économiser quelque 1,2 milliard de francs, dont 320 millions dus aux mesures d’observation.

Dès lors, il est nécessaire d’adapter la législation afin de permettre un retour à la pratique en toute légalité. C’est précisément ce que le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales. Elles ont accepté, à une très large majorité, cette modification de la loi fédérale sur la surveillance des assurés. Un référendum a été lancé par la gauche approuvant, de ce fait, la fraude à l’assurance, raison pour laquelle le peuple est appelé à se prononcer le 25 novembre prochain.

«Lutter contre les fraudes et garantir le paiement de prestations aux bénéficiaires honnêtes»

Les mesures d’observation font partie d’une procédure bien établie, elles ne pourront être demandées que lorsque des indices concrets de fraude seront décelés et lorsque aucun autre moyen de preuve n’est possible.

Les assurances concernées par ces mesures de surveillance sont les assurances sociales telles que l’AI, l’AVS, les PC, les APG, les assurances maladie, chômage ou accidents. Aucune assurance privée ne sera concernée par ces nouvelles règles.

Les moyens d’enregistrements sonores et visuels seront autorisés seulement dans les lieux publics, la localisation des personnes au moyen de traceurs GPS ou d’un drone sera possible sur décision d’un juge uniquement. La géolocalisation des assurés ne pourra se faire que depuis un lieu public, aucune surveillance ne pourra avoir lieu à l’intérieur des logements.

L’accès aux assurances sociales est un droit, mais la véracité des informations données par l’assuré est un devoir à l’endroit des assureurs, une simple question de fair-play. Voter oui le 25 novembre sur la surveillance des assurés, c’est lutter contre les fraudes et garantir le paiement de prestations aux bénéficiaires honnêtes. (24 heures)

Créé: 21.11.2018, 08h01

Jacques Nicolet, président de l'UDC Vaud et conseiller national.

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