Le projet RFFA permet de lever de graves blocages

L'invitéJean-Pierre Grin soutient la réforme fiscale liée à l'AVS soumise au vote le 19 mai.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

À la suite d’un référendum lancé par des milieux d’extrême gauche et quelques syndicats, nous sommes amenés à voter le 19 mai prochain sur la réforme de la fiscalité des entreprises et du financement de l’AVS (RFFA) que le parlement suisse a acceptée l’année dernière. Ce projet est la solution à deux problèmes cruciaux pour la Suisse: d’une part l’abolition des statuts fiscaux particuliers des entreprises et, d’autre part, le financement de l’AVS.

En 2017, tant la RIE III fédérale que le projet Prévoyance 2020 ont été refusés en votation populaire. Le projet RFFA permet de lever les graves blocages dans ces deux dossiers. L’AVS a besoin d’argent et il faut réformer la fiscalité des entreprises: avec ce projet, la droite et la gauche ont enfin trouvé un consensus pour faire avancer ces deux dossiers très importants.

L’AVS est en déficit, en raison de l’augmentation du nombre des rentiers et de l’allongement de l’espérance de vie. Si rien n’est fait, les réserves seront à sec d’ici à dix ans. Les avantages fiscaux réservés à certaines entreprises, c’est fini. Toutes paieront le même taux. Les entreprises locales verront le leur baisser alors que les grandes entreprises avec des statuts spéciaux verront, elles, leur taux monter, donc une meilleure justice fiscale. D’autres mesures seront également mises en place pour assurer l’attrait économique de la Suisse face à la concurrence fiscale internationale.

Pour compenser cette baisse de rentrée d’impôt des entreprises locales, la Confédération versera 1 milliard de francs par an aux cantons. Chaque canton organise sa propre réforme fiscale comme il l’entend tout en partageant cette manne fédérale avec les communes.

Pour le canton de Vaud, la réforme fiscale est déjà en vigueur, acceptée en votation populaire en 2017, mais sans retour financier de la Berne fédérale pour le moment. Ce retour ne sera effectif que si ce projet RFFA est accepté par le peuple suisse le 19 mai prochain. Pour notre canton, cette compensation représentera plus de 100 millions répartis pour un tiers avec les communes.

Quant au volet AVS du projet, il prévoit un renflouement de cette assurance sociale pour un montant de 2 milliards de francs par année, via une augmentation paritaire des cotisations sociales, de 0,15% pour les employeurs et 0,15% pour les employés, plus une subvention de la Confédération. Cela permettra d’assurer la pérennité de l’AVS pour les prochaines années, avant de mettre en place une réforme structurelle de notre premier pilier.

Ce consensus bien helvétique AVS-fiscalité est équilibré, il répond à la directive OCDE concernant l’imposition des entreprises avec l’abolition des forfaits fiscaux, mais va aussi consolider l’AVS. Le canton de Vaud a déjà avancé dans ce processus en validant son nouveau taux d’impôt (RIE III vaudoise). Il s’agit maintenant de le terminer au niveau fédéral.

Créé: 09.05.2019, 06h44

Jean-Pierre Grin, conseiller national UDC.

Articles en relation

Vers une baisse des moyens pour les services publics

L'invitée Véronique Landry s'oppose à la réforme fiscale liée à l'AVS soumise au vote le 19 mai. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.