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Rien n’est fait pour punir les faillites abusives

à Sophie Michaud Gigon, à propos d'entreprises qui disparaissent en laissant leurs clients sur le carreau.

Poser une cuisine flambant neuve, ajouter des panneaux photovoltaïques, quel beau projet pour donner de la plus-value à votre bien. Mais voilà, l’entreprise à laquelle vous avez versé 40'000 francs d’acompte n’a jamais effectué le travail. Société enterrée, argent envolé et travaux partis en fumée, fin de l’histoire: il ne vous reste que les yeux pour pleurer et un joli croquis à accrocher au mur pour vous souvenir que l’on ne vous y reprendra plus! Malheureusement, au service juridique de la FRC, on constate une recrudescence de ces situations. Et je sais hélas de quoi je parle, ayant perdu plus de 20'000 francs dans une telle affaire. Plus tard, j’apprends qu’une nouvelle entreprise offrant les mêmes services, employant les mêmes personnes, utilisant le même matériel, est sur le marché. Elle a juste changé légèrement son nom ou sa raison sociale.

Rien de neuf sous le soleil, le phénomène existe depuis longtemps. Et pourtant, ses conséquences sont particulièrement néfastes à des échelons variés: pour les travailleurs dont les salaires restent impayés, pour les assurances sociales auxquelles les cotisations n’ont pas été versées, pour les caisses de chômage qui indemniseront les ex-employés, pour les sous-traitants eux-mêmes à court de liquidités, pour les concurrents qui font face à une concurrence agressive et déloyale. Et, évidemment, pour les clients qui, comme moi, ont engagé leurs économies et ont été trahis.

«Réaliser à quel point les moyens d’action manquent. [...] La loi a oublié cette partie du contrat, le client final, et ne le protège pas»

Nulle idée ici de tirer à boulets rouges sur les faillites véridiques et douloureuses. Mais celles érigées en modèle d’affaires n’ont pas lieu d’être. Certes, promouvoir la création de PME participe pleinement à la santé de notre économie, et c’est une bonne chose. Mais que le système permette ce dysfonctionnement crasse en nous laissant démunis n’est pas acceptable. Qu’il permette d’acquérir après coup actifs, main-d’œuvre et carnet d’adresses en créant une entité saine, et échapper ainsi aux créanciers, est un mécanisme injuste. Ce qui l’est tout autant, c’est de réaliser à quel point les moyens d’action manquent. Déposer une plainte pénale est un beau geste, mais les chances d’aboutir sont minces, les compensations pour pertes financières le sont plus encore. La loi a oublié cette partie du contrat, le client final, et ne le protège pas. Les autorités devraient donc s’atteler à poser un cadre pour le consommateur. Maintenant.

En 2011, une motion Hess demandait une solution pour endiguer ce modèle commercial choquant. De nombreuses autres motions (Schwaab, Feller) l’ont régulièrement rappelé au bon souvenir du Conseil fédéral. Après huit ans d’attente, l’Exécutif a accouché d’un projet législatif consternant: aucune mesure concrète n’est prise pour punir formellement les faillites en cascade et les propositions pour prévenir ce type d’abus ne sont pas convaincantes. Entre autres parce qu’elles font reposer une part de responsabilité exclusivement sur les épaules des individus, via vos recherches dans le Registre du commerce. Et on ne saurait trop compter sur un effet dissuasif lorsque les responsables peuvent si facilement recourir à des prête-noms.

Le projet n’est pas près d’atteindre son but. D’autres solutions peuvent être mises en place, comme d’interdire à une société surendettée de transférer gratuitement ou presque son patrimoine à une autre entité ou de déplacer son siège dans un nouvel arrondissement de faillite pour se soustraire à certaines contraintes qui protègent les créanciers. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États doit empoigner ce projet le 11 février avec de nouvelles propositions. On croise les doigts.

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