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L'invitéJean-Marc Demierre, président de la Fédération vaudoise des entrepreneurs.

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Le 3 mars 2013, le peuple suisse a accepté la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). À titre de rappel, cette loi prévoit notamment le redimensionnement des zones à bâtir, la perception d’une taxe d’au moins 20% sur tout classement de nouvelle zone à bâtir (taxe sur la plus-value) et impose à chaque canton d’adapter son plan directeur, faute de quoi tout classement de nouvelle zone à bâtir ne sera plus possible après mai 2019.

Par ailleurs, le droit fédéral impose notamment aux cantons de prévoir que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner des mesures prévues par le droit cantonal.

«Cette révision de la LATC apporte enfin un cadre légal aux communes afin qu’elles puissent réduire leurs zones à bâtir jugées excédentaires»

Dans ce cadre, le Grand Conseil a adopté la quatrième révision du plan directeur cantonal qui a été ensuite approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018. Le parlement vaudois a également et récemment adopté la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) afin que le droit vaudois soit conforme au droit fédéral.

Dans les très grandes lignes, la LATC révisée a fixé la taxe vaudoise sur la plus-value à 20%. Celle-ci concerne notamment le classement d’un terrain en zone à bâtir. Si le propriétaire ne devait pas construire sa parcelle dans un certain délai, il se verrait soumis à une taxe d’incitation. Cette taxe a été préférée à la mise en place d’un droit d’emption de la collectivité publique qui aurait constitué une grave atteinte à la garantie de la propriété privée.

Cette révision de la LATC apporte enfin un cadre légal aux communes afin qu’elles puissent réduire leurs zones à bâtir jugées excédentaires. Elle respecte la votation populaire du 3 mars 2013; en outre, elle évite au canton de Vaud de se voir imposer un nouveau moratoire, prévu par la loi fédérale, qui ne permettrait plus la création de nouvelles zones à bâtir dès le 1er mai 2019.

Limiter le mitage du territoire

Il est maintenant temps que cette LATC révisée entre en vigueur. Elle a fait l’objet de nombreuses séances de la Commission parlementaire et du Grand Conseil. Elle a été largement débattue par nos députés. Même si elle n’est pas parfaite, elle a pour mérite de limiter le mitage du territoire et surtout de permettre au secteur de la construction de répondre aux besoins de la population par l’édification de logements, mais également d’écoles et d’infrastructures publiques.

Un éventuel recours contre cette révision ou un article de celle-ci est susceptible de tout bloquer et de figer le territoire, tout en conservant pléthore de zones constructibles qui ne sont pas forcément situées aux endroits propices à la réalisation de ces édifices.

Créé: 16.05.2018, 16h20

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