Le «trust» helvétique sur le point de devenir une réalité

Contrepoint écoSur le plan fiscal et parmi les banques, ces entités d'origine anglo-saxonne sont déjà reconnues. Il reste à les introduire dans le droit civil helvétique.

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Finalement, le parlement suisse bouge. Le Conseil national a récemment approuvé une motion et aussi une initiative parlementaire en faveur de l'introduction de la structure juridique du «trust» dans le droit suisse. Il s'agit avant tout de régler une incohérence propre au système juridique suisse.

En effet, les banquiers et gérant de fortune indépendants ont, depuis des décennies, la charge de quelques milliards de valeurs patrimoniales en gestion qui appartiennent à des trust. La plus grande partie a été constituée par des personnes résidant à l'étranger, mais une part désormais importante a été constituée par des résidents helvétiques.

Résultat: ces entités sont tout sauf inconnues par les autorités. Dès 2007, l'Administration fédérale des contributions en réglementait l'imposition directe, grâce à sa Circulaire n° 30, y adjoignant également des règles spécifiques en matière de TVA. Le trust est tellement diffusé, que l'Association suisse des banquiers a fait inscrire, dans la Convention de diligence des banques approuvée par la FINMA, des règles d'identification de toutes les personnes liées à ces structures patrimoniales d'origine anglo-saxonne – le fondateur, le «trustee» et les bénéficiaires.

«l'Administration fédérale des contributions mentionne explicitement plus d'une centaine de fois ces structures dans ses directives sur l'échange automatique»

Dans le projet de révision de son ordonnance anti-blanchiment, l'autorité de surveillance du secteur financier se borne encore à ranger les trusts dans la catégories des «structures complexes». Mais pendant ce temps, l'Administration fédérale des contributions mentionne explicitement plus d'une centaine de fois ces structures dans ses directives du 17 janvier 2017 touchant à l'application de l'échange automatique de renseignements fiscaux avec d'autres États.

Ceci sans compter que, à présent, le parlement lui-même prévoit d'encadrer les devoirs des «trustees» dans le cadre de la Loi fédérale sur les établissements financiers, actuellement en discussion. Il est même prévu d'assimiler ces «trustees» à des gérants de fortune, et de les soumettre, comme eux, à un régime de surveillance. Au point que des associations professionnelles se sont déjà mises à l'œuvre pour garantir un fonctionnement efficace de cette surveillance.

Il reste donc maintenant à introduire ce trust dans le droit civil suisse. Cela garantira la cohérence du système juridique... et ouvrira un marché intéressant pour les activités de gestion de fortune en Suisse. Le temps presse. L'inertie parlementaire a déjà fait perdre suffisamment de marchés à ce secteur d'activité ces dernières années. (24 heures)

Créé: 05.02.2018, 13h39

Paolo Bernasconi, professeur de droit économique

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