Accord-cadre: le PDC veut faire voter les Suisses

Union européenneLe PDC propose d'exclure explicitement de l'accord la directive relative au droit des citoyens de l’UE.

Gerhard Pfister et le PDC ne veulent pas d'un accord-cadre qui soit conclu au détriment de la souveraineté suisse.

Gerhard Pfister et le PDC ne veulent pas d'un accord-cadre qui soit conclu au détriment de la souveraineté suisse. Image: Keystone

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Les Suisses doivent pouvoir s'exprimer sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Le PDC veut dès lors qu'une loi d'approbation et d'application soit soumise au Parlement et au peuple. Il a précisé mardi sa position déjà rendue publique en janvier.

Pour le Parti démocrate-chrétien (PDC) en effet, un accord-cadre n'est pas une option viable si celui-ci est conclu au détriment de la souveraineté suisse. Garantir en amont un ancrage démocratique de l’accord institutionnel en donnant plus de pouvoir de codécision au parlement et au peuple est la seule façon, selon lui, de donner une chance à la voie bilatérale.

Ainsi le peuple, et non le Tribunal arbitral ou la Cour de justice des Communautés européennes, aurait le dernier mot. L’indépendance et la souveraineté de la Suisse seraient ainsi préservées, affirme le PDC mardi dans un communiqué.

Le parti propose également d'exclure explicitement de l'accord la directive relative au droit des citoyens de l’UE. Sans quoi les demandes potentielles des citoyens de l'UE en Suisse risquent de s'étendre. Or pour le PDC, cette directive ne fait pas partie de la libre circulation des personnes. Il faut définir ce point dans un accord séparé.

Mesures d'accompagnement

La question, centrale, des mesures d'accompagnement préoccupe aussi le PDC. Afin de débloquer la situation tout en maintenant le niveau des salaires, le PDC propose de rendre possibles les adaptations concernant le délai d’annonce préalable ou le dépôt d’une garantie financière par l’utilisation des nouveaux outils informatiques. Le renforcement significatif des sanctions en cas d'abus et, si nécessaire, un régime transitoire étendu y contribuerait également.

Les mécanismes de contrôle dans le domaine de la concertation sociale et les éventuelles prestations compensatoires doivent encore être négociés, précise le PDC. Ce dernier a fait ces propositions dans le cadre des consultations en cours au sein de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Il se réjouit que cette dernière ait déjà repris à son compte l'idée, qu'il partage, de soumettre à conditions la contribution à la cohésion de l'UE. (ats/nxp)

Créé: 12.02.2019, 21h24

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