Affaire Pilatus: la loi sur le mercenariat sera modifiée

ConfédérationLa loi qui vise depuis 2015 à mieux contrôler les entreprises établies en Suisse pratiquant le mercenariat à l'étranger a failli coûter très cher à Pilatus.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir après l'imbroglio autour de Pilatus.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir après l'imbroglio autour de Pilatus. Image: Keystone

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Le parlement veut tirer les enseignements de l'affaire Pilatus. Le National a transmis jeudi au Conseil fédéral deux motions demandant de réviser la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. La droite l'a emporté d'une quinzaine de voix.

L'an dernier, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait intimé à Pilatus de retirer son personnel employé en Arabie saoudite et aux Émirats. Les activités de l'avionneur étaient considérées comme «un appui logistique aux forces armées». Les élus se sont aussitôt portés au secours de l'entreprise de Stans (NW), jugeant que la loi était interprétée de manière excessive.

La loi en question, entrée en vigueur en 2015, vise à mieux contrôler les entreprises établies en Suisse qui pratiquent le mercenariat à l'étranger. Appliquée trop strictement, elle a révélé des effets non souhaitables pour des fleurons de l'industrie d'armement actifs en Suisse, a indiqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission.

Régime d'exception dans la loi

La droite s'est mobilisée pour corriger le tir. La motion de la commission de la politique de sécurité demande que les entreprises concernées puissent bénéficier de la sécurité du droit. Les entreprises suisses ayant vendu des biens à l'étranger avec l'autorisation des autorités doivent pouvoir continuer d'y fournir des prestations de services, de formation et de maintenance en lien avec ces biens.

Hans Wicki (PLR/NW) demande, lui, que ce genre de prestations soit exclu du champ d'application de la loi. Les deux motions ont été acceptées respectivement par 105 voix contre 86 et 103 voix contre 86. Le Conseil des États avait accepté ces deux textes à deux contre un.

Pas de Lex Pilatus

La gauche a rejeté une Lex Pilatus. «Il est discutable que le parlement intervienne sur la base d'un cas isolé», a déploré Priska Seiler Graf (PS/ZH). Ce d'autant plus que le Tribunal administratif fédéral n'a pas encore rendu sa décision de fond sur cette affaire.

Léonore Porchet (Verts/VD) a critiqué la politique des petits copains, alors que tout le monde sait que la Suisse exporte des armes dans des pays qui violent les droits humains. «Rouvrir le débat sur cette loi créerait une vraie insécurité du droit», selon elle.

Le Conseil fédéral était aussi opposé à ces deux motions, quand bien même il reconnaît la nécessité d'agir. Il a déjà mis sur pied un groupe de travail interdépartemental pour donner plus de cohérence entre la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, celle sur le matériel de guerre et celle sur le contrôle des biens, a rappelé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

Actuellement, ce groupe veut définir plus précisément par ordonnance ce qu'on entend par prestation. Ce travail devrait être terminé d'ici au mois d'août.

C'est une manière de résoudre assez rapidement les problèmes de cohérence, a déclaré le Tessinois. Mais le groupe de travail a également ouvert une réflexion de fond sur la nécessité de modifier la loi. «Sur ce plan il faut avancer de manière prudente pour assurer la sécurité du droit», selon le chef de la diplomatie, pour qui il n'est pas indiqué de modifier les lois à tout bout de champ. (ats/nxp)

Créé: 12.03.2020, 12h13

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