Berne s'impose dans le fonds sur les déchets nucléaires

CentralesLes exploitants nucléaires ont trop de pouvoirs. Le Conseil fédéral veut donner au DETEC plus de compétences sur la désaffectation des centrales et la gestion des déchets.

La question des déchets nucléaires fait partie de la révision de la loi qui doit entrer en vigueur en 2016.

La question des déchets nucléaires fait partie de la révision de la loi qui doit entrer en vigueur en 2016. Image: Keystone

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Le Département fédéral de l'énergie (DETEC) aura davantage de pouvoir dans la surveillance des fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral a suivi les critiques du Contrôle fédéral des finances, selon lequel les exploitants ont trop de pouvoir.

La révision d'ordonnance doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016, dès la prochaine législature de la commission des fonds (2016-2019). Elle vise à mieux contrôler le financement et éviter que la Confédération doive mettre la main au portemonnaie.

«Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont à la charge des exploitants», a clairement répété jeudi le directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) Walter Steinmann, lors d'une conférence de presse à Berne. Or les charges s'annoncent lourdes pour les années à venir.

Cette deuxième révision se limite à la gouvernance des deux fonds, le premier destiné à la désaffectation des installations nucléaires et le second à la gestion des déchets. Elle octroie au DETEC nettement plus de pouvoir en matière de surveillance.

Droit de regard sur la dotation des fonds

Le Conseil fédéral et le département pourront ainsi corriger les anomalies au niveau de la direction et de la gestion des fonds. Le règlement sera notamment défini par le DETEC ainsi que les montants à prévoir.

Le département de l'énergie pourra modifier, d'entente avec ceux des finances et de l'économie, les rendements des placements, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en cas de modifications importantes des conditions-cadres. Ces éléments sont déterminants pour assurer la dotation des réserves.

L'établissement des études de coûts par les exploitants et sa vérification seront adaptés et définis dans l'ordonnance révisée. Une réévaluation sera faite tous les cinq ans. La prochaine étude de coûts doit être lancée en 2016 pour une approbation par le DETEC en 2018.

Organes plus indépendants

En contre-partie, les collaborateurs du DETEC, de l'OFEN et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont désormais plus éligibles comme membres de la commission des fonds, organe qui prend les décisions les plus importantes, ou des comités. Conséquence: Walter Steinmann a annoncé sa démission prochaine de cet organe.

L'an dernier, le Conseil fédéral a déjà révisé l'ordonnance régissant les deux fonds. Elle portait sur un abaissement des rendements des placements à 3,5% (au lieu de 5%) et le taux de renchérissement général à 1,5% (au lieu de 3%).

Elle introduisait également un supplément sécurité s'élevant à 30% des coûts calculés. Ce dernier point a été contesté par les entreprises Axpo, BKW, la centrale nucléaire de Leibstadt et la société Zwischenlager (Zwilag) devant le Tribunal administatif fédéral.

Interrogé sur ce point, Walter Steinmann part de l'idée que la procédure va durer deux ans et que pendant ce temps, les exploitants ne verseront pas leurs contributions à ce supplément. En cas de jugement favorable à la Confédération, les montants devront être payés rétroactivement.

Trop d'influence au DETEC

Kurt Rohrbach, président de l'association des entreprises électriques suisses (AES) considère cette deuxième révision inutile. Elle donne trop d'influence au DETEC, a-t-il déclaré devant les médias.

Le système a fonctionné jusqu'ici. Et le risque est minime pour la Confédération, car les exploitants garantissent le financement non seulement pour l'arrêt des centrales mais jusqu'à la fermeture du dépôt souterrain prévu pour les déchets. Les sociétés se réservent la possibilité de recourir en justice, a laissé entendre le président de la faîtière des centrales. Tout dépendra des décisions concrètes que prendra le DETEC.

Les coûts totaux pour la désaffectation et la gestion des déchets, qui incluent une remise en état intégrale du site, totalisent près de 21 milliards de francs, selon les estimations de 2011. La moitié a déjà été financée.

A la fin 2014, les deux fonds cumulés atteignaient 6,1 milliards pour un objectif de 11,5 milliards. A cette réserve il faut ajouter des coûts d'élimination directs pendant et après l'exploitation qui sont estimés à 9,2 milliards. Pour ce deuxième volet, 5,3 milliards ont déjà été payés.

Enfin, pour garantir une meilleure indépendance entre les autorités de surveillance et les organes des fonds, les collaborateurs du DETEC, de l'OFEN et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont désormais plus éligibles comme membres de la commission des fonds, organe qui prend les décisions les plus importantes, ou des comités.

L'an dernier, le Conseil fédéral a déjà révisé une première fois l'ordonnance régissant les deux fonds. Elle portait sur un abaissement des rendements des placements à 3,5% (au lieu de 5%) et le taux de renchérissement général à 1,5% (au lieu de 3%).

Elle introduisait également un supplément sécurité s'élevant à 30% des coûts calculés. Ce dernier point a été contesté par les entreprises Axpo, BKW, la centrale nucléaire de Leibstadt et la société Zwischenlager (Zwilag) devant le Tribunal administatif fédéral.

Objectif 16 milliards

Le premier fonds destiné à la désaffectation des installations nucléaires disposait de 2 milliards de francs à la fin 2014. Ses besoins se montent à 3 milliards. Le second fonds, dédié à la gestion des déchets radioactifs peut compter sur un capital de quelque 4,1 milliards de francs. Il devrait couvrir à terme 8,4 milliards.

Les coûts présumés de la désaffectation et de la gestion des déchets devraient avoisiner les 16 milliards. (ats/nxp)

Créé: 08.10.2015, 10h08

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