Des détectives pour débusquer les fraudeurs

Assurances socialesDes détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. Le Conseil des Etats entre en matière sur un projet de base légale.

Photo d'illustration.

Photo d'illustration. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Le Conseil des Etats a décidé ce jeudi par 23 voix contre 15 d'entrer en matière sur un projet de base légale pour permettre aux assureurs de recourir à des détectives afin de débusquer d'éventuels fraudeurs.

La nécessité de légiférer n'était pas contestée. «Il en va de millions de francs détournés. Les observations sont décisives pour la récupération de l?argent du contribuable. Il faut donner aux assureurs le moyen de le faire afin de protéger les assurés honnêtes», a plaidé Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Pour Hans Stöckli (PS/BE), il faut agir mais ne pas dépasser les bornes. Un tiers des surveillances menées jusqu'ici l'ont été à tort. Il faut respecter l'Etat de droit et prévoir les garde-fous nécessaires. Pas question de prévoir des moyens qui vont plus loin que le droit pénal sans l'accord d'un juge.

Risques de dérive

Le Conseil fédéral souhaite lui aussi que les assurances sociales puissent à nouveau procéder à des observations. Il a donc mis en consultation aussi vite que possible un projet encadrant ce qui se faisait jusqu'ici, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.

Mais la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a estimé qu'il fallait élargir les possibilités de surveillance et a établi un projet sans consultation ni discussion en commission. Pour le gouvernement, il ne faut pas aller au-delà de ce qui est autorisé pour les procureurs ou la police dans le cadre de la sécurité de l'Etat et du droit pénal.

Les risques de dérive existent, a averti Alain Berset. Le projet autoriserait l'usage de trackeurs GPS sous une voiture. Permettrait-il aussi de s'infiltrer dans le système de pilotage du conducteur? Beaucoup de questions ne sont pas résolues.

Ne pas légiférer trop vite

La commission doit réexaminer le dossier, a estimé Raphaël Comte (PLR/NE). Cela prendrait trois mois de plus, mais ce serait une meilleure solution que de légiférer vite et de se rendre compte d'une série d'erreurs. Un renvoi ne doit se faire que pour un projet avec de graves défauts, ce n'est pas le cas ici, a répliqué Josef Dittli (PLR/UR). Le Conseil en entamé l'examen du détail du projet.

La commission propose d'élargir nettement les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il s'agit d'autoriser les enregistrements sonores et même le recours à des instruments techniques permettant de localiser l?assuré, comme les GPS. L'assuré pourrait être surveillé s'il se trouve dans un lieu librement accessible, mais aussi s'il se trouve à un endroit visible depuis un lieu librement accessible.

Critique de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme avait tapé sur les doigts de la Suisse l'an dernier. Les juges avaient accordé une réparation de 8000 euros (9400 francs) pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par des détectives engagés par son assurance.

Selon les juges, l'assurée avait subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont trop vagues. La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. (ats/nxp)

Créé: 14.12.2017, 11h12

Articles en relation

Assurances sociales: Berne veut serrer la vis

Suisse Berne a décidé de réviser une partie du droit des assurances sociales, après l'affaire des détectives privés engagés pour filer des fraudeurs. Plus...

Commission pressée de recourir aux détectives

Assurances Après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, une commission du Conseil des Etats veut un projet pour recourir à des détectives en cas de soupçons de fraude. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 6

Paru le 13 décembre.
(Image: Bénédicte) Plus...