Deux modèles s’affrontent pour baisser les loyers

Comment mettre un frein à la hausse des loyers? Le débat a opposé la gauche et la droite cette semaine à Berne. Mercredi, le Conseil national a rejeté l’initiative populaire de l’Association suisse de défense des locataires (Asloca), intitulée «Davantage de logements abordables». Vendredi matin, la Chambre du peuple a suivi le Conseil fédéral et accordé un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans destiné au financement des coopératives.

Pour bien comprendre, rembobinons. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’augmentation des loyers s’élève à 20% au cours des dernières années pour les ménages les plus modestes. Les petits et moyens revenus consacrent entre 24% et 35% de leur budget au loyer. Le texte de l’Asloca veut donc que la part de logements à loyers modérés passe de 4% actuellement à 10% pour l’ensemble du pays.

Alors que la droite brandit l’importance de respecter les spécificités régionales, le président de l’Asloca corrige. «Certaines régions moins peuplées comme le Jura n’auront besoin que d’une part de 3% de ces logements, tandis que Genève ou Zurich 30%, reconnaît Carlo Sommaruga (PS/GE). Mais on ne parle pas d’un taux unifié sur le territoire, mais d’une moyenne.» Le texte présente donc l’avantage de fixer des objectifs aux Cantons, les incitant à adopter une politique plus stimulante dans ce domaine, plaide le conseiller national.

Pour parvenir à ces 10%, le texte prévoit également un outil clé: l’octroi d’un droit de préemption aux Cantons et aux Communes. En clair: en cas de besoin, les autorités auraient la priorité sur l’achat des terrains à vendre, tant ceux en mains de privés que ceux appartenant à la Confédération.

Deuxième choix

Le Conseil fédéral considère l’initiative non seulement trop coûteuse, mais également «en contradiction avec une approche libérale de la concurrence entre investisseurs et propriétaires de logements». Elle ne serait donc ni réaliste ni conforme au marché. À titre de contre-projet, le gouvernement propose de remplumer le crédit-cadre de roulement pour des logements abordables de 250 millions. Ce fonds de la Confédération existe déjà. Il sert à l’octroi de prêts destinés à la création de coopératives à des taux d’intérêt très avantageux. Les coopératives représentent des acteurs essentiels de la baisse des loyers: ceux-ci sont fixés de façon à couvrir uniquement les coûts de construction et d’entretien. Un loyer en coopérative coûte en moyenne 20% moins cher.

En attente de remboursements, le fonds est actuellement vide. Cette rallonge permettra donc de financer d’importants projets en cours. Trop courte, de l’avis de la gauche. Avec les représentants des locataires, elle demandait aussi ce rehaussement, mais à hauteur de 375 millions. «La Confédération ne perd pas d’argent avec ce fonds, elle en gagne vu qu’elle touche des intérêts», appuie Carlo Sommaruga. «Une augmentation de quasi 50% ne me semble pas modeste, rétorque le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Il y a peu de fonds de la Confédération qui bénéficient d’autant.»

Selon le Vaudois, le peuple est ainsi confronté à un choix entre deux manières d’affronter le problème. «La première, celle de l’initiative, est dirigiste, centraliste et contraignante. La seconde, celle approuvée par le Conseil national, privilégie une approche incitative, résume-t-il. Elle laisse les Cantons et les Communes prendre soin de régler le problème, avec un petit coup de pouce de la Confédération.»

Condition sine qua non

Dernier point mais non des moindres, le Conseil fédéral a apposé une condition à l’obtention du crédit-cadre: que l’initiative soit retirée par les initiants ou rejetée en votation. Fermement opposé au texte, Johann Schneider-Ammann a pris le parti de la franchise pour son dernier jour en tant que ministre de l’Économie. «Cette condition, pour le dire clairement, devrait mettre une pression sur les épaules pour aller dans la bonne direction.»

Pour Olivier Feller, cette exigence fait sens. «Un oui à cette initiative entraînerait un chambardement total de la politique du logement. Le crédit-cadre ne serait dans ce contexte plus pertinent, vu qu’il faudrait absolument tout revoir.»

Les initiants, eux, ont bondi jusqu’au plafond. L’Asloca a déjà demandé un avis de droit pour vérifier la légalité d’une telle pratique. «C’est un scandale, du chantage politique, s’emporte Carlo Sommaruga. Je n’ai jamais vu une chose pareille. Nous exigeons du Conseil des États qu’il retire cette clause.» Les cartes sont désormais dans les mains de la Chambre des Cantons.

Créé: 15.12.2018, 08h58