KKS se fait doubler sur les multinationales responsables

Initiative populaireEn plaidant pour le contre-projet du parlement, la Fédération suisse du commerce de détail lâche Keller-Sutter, son ex-présidente.

Karin Keller-Sutter a concocté un plan B moins contraignant que le contre-projet à l’initiative «Pour des multinationales responsables».

Karin Keller-Sutter a concocté un plan B moins contraignant que le contre-projet à l’initiative «Pour des multinationales responsables». Image: KEYSTONE

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Coup dur pour Karin Keller-Sutter. La conseillère fédérale vient de perdre un soutien emblématique à la veille d’un débat explosif au Conseil des États à propos des sociétés suisses actives à l’étranger. Swiss Retail Federation, l'association des entreprises du commerce de détail, ne veut pas du plan B concocté in extremis par la ministre PLR et recommande, «après une longue réflexion», d’accepter le contre-projet du parlement à l’initiative «Pour des multinationales responsables».

La faîtière défend les intérêts de 40'000 employés et pèse quelque 18 milliards de francs. Mais là où cette prise de position prend une dimension symbolique, c’est que Karin Keller-Sutter était la présidente de cette fédération avant son élection au Conseil fédéral, il y a un an.

L’initiative «Pour des multinationales responsables» est un projet élaboré par une vaste coalition réunissant des élus, des ONG et des représentants de la société civile. Le texte demande que les entreprises suisses qui violent des droits humains ou polluent à l’étranger puissent être poursuivies devant la justice suisse. L’idée séduit: 74% des citoyens diraient oui au texte, selon un sondage publié fin 2018. Afin d’atténuer le projet et de le rendre acceptable pour l’économie, une majorité du parlement a concocté un contre-projet. Un texte qui va encore trop loin pour Karin Keller-Sutter, qui a élaboré sa propre piste, encore moins contraignante (lire l’encadré).

Pression des cantons

Mais si le contre-projet du parlement – et aucun autre – séduit Swiss Retail Federation, c’est bien parce qu’il est le seul moyen d’éviter une votation populaire, les initiants ayant promis de retirer leur texte s’il était accepté. «Or une acceptation de l’initiative serait toxique pour la branche et totalement disproportionnée, étant donné que les entreprises devraient répondre pour toute la chaîne d'approvisionnement», écrit Dagmar Jenni, directrice de Swiss Retail Federation.

Ce coup dur n’est pas le premier encaissé par la ministre de Justice et Police. Karin Keller-Sutter a beau affirmer que le contre-projet va encore trop loin et nuirait à la place économique, de plus en plus d’entreprises sont prêtes à l’accepter, à l’image de Migros, Coop, Denner et Manor. Des faîtières comme Swiss Textiles y sont aussi favorables, tout comme des investisseurs, à l’image d’Ethos ou de la Banque Sarasin. Autant d’acteurs qui ne croient pas à la solution du Conseil fédéral.

Ces derniers jours, les conseillers aux États ont reçu plusieurs missives les mettant en garde en prévision du débat de mercredi. Dans une lettre datée du 13 décembre, le GEM (Groupement des entreprises multinationales), le CI (Commerce de détail Suisse), la FER (Fédération des entreprises romandes) et la CCIG (Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève) recommandaient eux aussi de soutenir le contre-projet élaboré par la majorité de la commission. Ces organismes le jugent «économiquement acceptable», au contraire de l’initiative, dont l’acceptation aurait, selon eux, «des conséquences négatives d’une portée considérables pour les entreprises».

Quelques jours plus tôt, c’est carrément la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique qui a écrit à tous les sénateurs pour les appeler à faire barrage à l’initiative, «qui a de bonnes chances d’être approuvée», et de privilégier la «solution équilibrée» du contre-projet. La preuve que les craintes ne viennent pas que de Suisse romande.

La tension monte

À quelques heures du verdict à la Chambre haute, la tension monte. Si l’initiative populaire devait être clairement balayée, difficile de dire à ce stade qui du contre-projet du parlement ou du plan de Karin Keller-Sutter l’emportera. Tout se jouera auprès des élus libéraux-radicaux ou démocrates-chrétiens. Or le suspense prend une tournure particulière, car près de la moitié du Conseil des États a été renouvelée cet automne.

«Je suis évidemment d’accord avec les buts poursuivis par l’initiative, mais je doute sur la manière d’y parvenir»

Johanna Gapany, conseillère aux États PLR/FR

Que vont voter les nouveaux élus? La sénatrice Johanna Gapany (PLR/FR) hésite encore. «Je suis évidemment d’accord avec les buts poursuivis par l’initiative, mais je doute sur la manière d’y parvenir, explique-t-elle. Il faut trouver un compromis, c’est sûr, mais le contre-projet du parlement va peut-être encore très loin, car il renverse le fardeau de la preuve pour les entreprises. Je veux encore en parler avec les autorités de mon canton.»

L’argument de la sévérité

Du côté du PDC, les positions sont très partagées entre ceux qui sont prêts à aller devant le peuple avec l’initiative pour faire mentir les sondages, et ceux qui craignent que cette stratégie ne revienne à se tirer une balle dans le pied. Le sénateur Charles Juillard (PDC/JU), lui, se rangera sans doute du côté du contre-projet. «Je voterai pour ce qui est acceptable pour l’économie et pour les initiants.» À l’opposé, son collègue Beat Rieder (PDC/VS) est celui qui porte – au nom de la minorité de la commission – la solution Karin Keller-Sutter. Il estime notamment qu’avec le contre-projet la Suisse se doterait d’une des législations les plus sévères d’Europe.

Cet argument fait bondir les initiants, qui rappellent que l’UE a déjà mis le turbo sur ce dossier. Et que plusieurs pays du continent envisagent des réglementations plus sévères que celles actuellement discutées par le parlement fédéral.

Créé: 16.12.2019, 19h25

Les trois pistes

L’initiative

Aujourd’hui, des multinationales ayant un siège en Suisse continuent de violer les droits humains et d’ignorer les standards environnementaux minimaux à l’étranger. L’initiative veut que ces entreprises rendent des comptes auprès de la justice. Afin que les firmes peu scrupuleuses respectent la loi, les infractions doivent avoir des conséquences.

L’initiative instaure aussi une responsabilité civile en dommages et intérêts pour toutes les filiales qui sont contrôlées économiquement. Le texte s’appliquerait à environ 1500 sociétés.

Les PME de moins de 250 employés ne seraient pas concernées, à moins qu’elles ne soient actives dans des secteurs à risque comme le commerce d’or.



Le contre-projet

L’idée du parlement est d’obliger les grandes entreprises – plus de 500 collaborateurs – à évaluer les risques en matière de droits humains et environnementaux, selon des standards internationaux.

En cas de problème, la responsabilité civile serait limitée. Tout d’abord, elle ne porterait que sur les filiales juridiquement contrôlées.

Ensuite, elle ne serait effective qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la propriété. Enfin, elle n’interviendrait qu’en cas de contrôle effectif. Il n’y aurait pas non plus de responsabilité pour les fournisseurs.

Enfin, avec ce contre-projet, une action en justice ne serait possible qu’après une procédure de conciliation. Aux yeux des initiants, c’est la version minimale pour retirer leur texte.



Le plan Keller-Sutter

Il s’agit ici de s’appuyer sur les instruments qui existent déjà et de s’aligner sur les réglementations de l’Union européenne. Les entreprises devraient présenter sur une base volontaire des «rapports» non contraignants sur le respect des droits humains, des normes environnementales ou la corruption.

Le Conseil fédéral ne veut pas entendre parler de «clauses de responsabilité» pour l’employeur. Les entreprises devraient aussi avoir la possibilité de renoncer à rendre des comptes, si elles motivent leur démarche. Le devoir de diligence est ici faiblement défini, dénoncent les initiants. Ils maintiendront leur texte si c’est ce projet qui est retenu.

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