La loi sur l’immigration est bouclée et verrouillée

ChômageL’alliance PLR-PS a atomisé toutes les propositions d’une opposition UDC-PDC divisée. Les négociations avec l’UE sont terminées

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Point final. Le long feuilleton sur l’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse» est désormais terminé. Lundi, le Conseil national a adopté une version du texte identique à celle du Conseil des Etats. La loi est donc sous toit et elle sera formellement adoptée vendredi en vote final. Elle est totalement eurocompatible, ce qui signifie que le Conseil fédéral n’a plus besoin de négocier un quelconque compromis avec l’Union européenne.

Ce n’est pas dans la joie et l’allégresse que le parlement a bouclé cette loi. Lundi, le ton était nerveux, revanchard et même «acrimonieux» selon la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. L’UDC et le PDC, farouchement opposés à la loi mais pour des raisons différentes, ont tenté chacun de leur côté de modifier in extremis le texte en déposant neuf amendements. L’UDC voulait ainsi réintroduire une préférence indigène pour l’embauche. Le PDC, lui, a tenté à nouveau d’introduire le dumping salarial comme critère de déclenchement de mesures.

Sachant leurs chances proches de zéro, les deux alliés de circonstance ont laissé éclater leur colère et essayé de provoquer le camp adverse. «Cette loi ne réglemente pas l’immigration mais le marché du travail», persifle Gregor Rutz (UDC/ZH). «Et on doit ce surcroît de bureaucratie au PLR qui offre ainsi un joli cadeau de Noël au PS.» Marco Romano (PDC/TI) renchérit: «L’arrogance de la majorité est sans limites. Elle refuse toute modification de la loi, nie les problèmes de pression salariale et fait comme si tout allait bien.»

Pas de compromission

Les chiens aboient, la caravane passe. L’alliance PLR-PS, secondée par les Verts, le PBD et les Vert’libéraux, ne dévie pas de sa ligne. Elle veut en finir. Pas question donc de donner ne serait-ce qu’un petit coup de canif dans le texte final. «La tactique du PDC est de diviser la majorité», lance Cédric Wermuth (PS/AG). «Nous ne vous laisserons pas torpiller la solution issue du Conseil des Etats». Cesla Amarelle (PS/VD) ajoute que «la nouvelle loi est le fruit d’un compromis et non d’une compromission. Notre ligne rouge a toujours été celle de l’eurocompatibilité.» Son collègue Kurt Fluri (PLR/SO) s’en prend à l’UDC. «Vous voulez supprimer l’obligation faite aux entreprises, dans un secteur où le chômage est élevé, d’avoir des entretiens avec des personnes inscrites dans les offices régionaux de placement. Ce faisant, vous ne favorisez pas les chômeurs locaux.»

La cheffe du Département de justice et police, Simonetta Sommaruga, regrette les conditions difficiles dans lesquelles les élus ont dû travailler pour boucler le dossier en urgence. Elle appuie la majorité qui se dégage de la commission et qui respecte la libre circulation des personnes.

Elle n’a pas détaillé la suite des opérations, mais cela pourrait se dérouler comme suit. Ce vendredi ou mercredi de la semaine prochaine, le gouvernement pourrait déjà annoncer qu’il ratifie l’extension de l’accord de libre circulation des personnes à la Croatie. Il mettrait ainsi fin au conflit avec l’UE qui, en retour, réintégrerait pleinement la Suisse dans le programme scientifique «Horizon 2020».

Le Conseil fédéral pourrait aller plus loin. La SonntagsZeitung annonçait dimanche que Simonetta Sommaruga militait pour un vote rapide de clarification sur les Bilatérales. Si cette nouvelle se confirme, cela permettrait d’adapter la Constitution à la loi et faire taire les critiques sur un non-respect de l’initiative «Contre l’immigration de masse». (24 heures)

Créé: 12.12.2016, 21h11

Cesla Amarelle (PS/VD)

«La nouvelle loi est le fruit d’un compromis et non d’une compromission»

Gregor Rutz (UDC/ZH)

«Cette loi ne réglemente pas l’immigration mais le marché du travail»

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