Le Conseil des Etats balaie la transparence des loyers

SuissePouvoir connaître le tarif payé par le locataire précédent ne sera pas une disposition imposée à l'échelle nationale.


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Les locataires suisses ne pourront pas connaître le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mardi cette révision du droit de bail.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent perçu soit systématiquement communiqué, et ce dans toute la Suisse, au moyen d'un formulaire lors d'un changement de locataire. Si le loyer faisait l'objet d'une augmentation, la hausse devait en outre être justifiée.

A la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR avaient fait bloc contre cette révision.

Et la majorité bourgeoise du Conseil des Etats a considéré, elle aussi, qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une obligation de communiquer à l'échelle nationale. Les cantons ont déjà la possibilité d'imposer un formulaire, il faut s'en tenir au fédéralisme et laisser le choix aux cantons, selon les élus. Pour le moment, seuls Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich prévoient la communication du loyer précédent.

«Ces dernières années, un logement à un prix abordable est devenu une denrée rare, notamment dans les villes. Les premières victimes sont les jeunes», a plaidé en vain Robert Cramer (Verts/GE). Il faut prévenir les abus et améliorer la transparence sur le marché.


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Mesure modeste

De plus, en 2015, seuls 0,3% des 300'000 locataires ayant déménagé ont contesté le loyer initial auprès des instances de conciliation. Les parties s'entendent généralement avant.

Le formulaire n'a eu aucun effet négatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent, a de son côté relevé le ministre de l'Economie, Johann Schneider-Ammann. La liberté de contrat n'est pas limitée, c'est une «mesure assez modeste» en faveur de la transparence des prix.

D'autres points étaient prévus dans la révision. La signature fac-similé pour notifier une adaptation de loyer, ou le recours à la simple forme écrite pour les adaptations de loyer selon un échelonnement convenu, passent ainsi également à la trappe. (ats/nxp)

Créé: 13.09.2016, 11h53

L'ASLOCA mécontente

Le Conseil des Etats refuse davantage de transparence des loyers.
«Cette transparence est pourtant la seule mesure que le Conseil fédéral avait retenue du catalogue qu’il avait lui-même présenté en janvier 2014, en réponse à la libre circulation et à la pénurie de logements», a réagi mardi l'ASLOCA dans un communiqué.

«La majorité du Parlement s’est alignée sur les représentants immobiliers et a rejeté une meilleure protection face à des rendements sans scrupules. De nombreux membres situés au centre du Conseil des Etats ont voté ainsi contre le soutien donné par leurs partis à la formule officielle en consultation», critique encore l'association. «Celles et ceux qui en souffriront seront les familles et les personnes isolées qui cherchent un nouvel appartement et n’en trouveront qu’à des prix excessifs», conclut-elle.

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