Le TF stoppe la vente d'une maison à Zermatt

Canton du ValaisLes autorités cantonales interprétaient un peu trop largement la Lex Koller qui restreint l'accès au marché de l'immobilier aux investisseurs étrangers.

Un Italien voulait céder à un Néerlandais la maison dont il avait hérité au pied du Cervin. Le TF y a mis son veto.

Un Italien voulait céder à un Néerlandais la maison dont il avait hérité au pied du Cervin. Le TF y a mis son veto. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral a mis fin à la pratique libérale des autorités valaisannes dans leur application de la Lex Koller. Il a interrompu la vente d'une maison entre étrangers à Zermatt (VS).

Un Italien voulait céder à un Néerlandais la maison dont il avait hérité au pied du Cervin. Les autorités valaisannes avaient autorisé la transaction, dès lors que l'Italien était propriétaire de la maison avant l'entrée en vigueur de la Lex Koller qui restreint l'accès au marché de l'immobilier aux investisseurs étrangers.

Autorités rabrouées

Le Valais doit désormais cesser avec cette pratique. A Zermatt comme dans d'autres grandes stations touristiques ne disposant pas d'un contingent spécifique, la vente de logements à des ressortissants étrangers n'est plus possible. Dans un arrêt de début juin rendu public vendredi par le Walliser Bote et que l'ats s'est procuré, le Tribunal fédéral a donné suite à un recours de l'Office fédéral de la justice.

La décision du TF désavoue les services cantonaux valaisans, du registre foncier notamment, qui avaient autorisé la vente. Le TF donne également tort au Tribunal cantonal du Valais qui n'avait rien vu d'illégal dans la pratique de l'administration. Il se basait sur la pratique en vigueur depuis des années en Valais, contre laquelle l'Office fédéral de la justice ne s'était pourtant jamais manifesté depuis 2002.

Mais les juges de Mon Repos considèrent en l'occurrence comme déterminant le fait pour la commune de figurer sur la liste des sites touristiques à promouvoir. Elle dispose dans ce cas de contingents donnant droit à des exceptions à la Lex Koller. Ce qui n'est pas le cas de Zermatt, qui n'en a pas besoin. (Arrêt 2C_1082/2016 du 02 juin 2017) (ats/nxp)

Créé: 30.06.2017, 14h54

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