Le droit d'auteur s'adapte à internet

SuisseLes Chambres se sont accordées lundi sur la modernisation du droit d'auteur. Le Conseil national a plié face aux États sur le régime à appliquer aux hôtels.

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés.

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Image: archive/photo d'illustration/Keystone

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Le but de la révision de la loi sur le droit d'auteur est de l'adapter à l'âge d'internet. La réforme protège mieux les intérêts des artistes, sans criminaliser les utilisateurs d'internet.

Le projet facilitera l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique et aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. La musique contenue dans les films sera exclue de cette obligation.

La solution actuelle fonctionne très bien: les auteurs d'œuvres musicales peuvent déjà charger une société de gestion de négocier avec les plates-formes de vidéo à la demande.

Téléchargement

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le projet privilégie l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.

Il prévoit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave. Les sociétés de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs œuvres du système.

Les chercheurs pourront plus facilement analyser de gros volumes de données: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies nécessaires.

L'utilisation d’œuvres pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables sera plus aisée.

Bibliothèques publiques

Les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public bénéficieront d'un tarif préférentiel. Le parlement a pris en considération une décision de la Commission arbitrale fédérale. Celle-ci propose un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des bibliothèques.

Le Conseil national a éliminé lundi le dernier point controversé de la réforme.

L'utilisation d'une œuvre dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons sera soumise aux droits d'auteur.

Les députés se sont finalement ralliés au Conseil des États. Cela ferait courir à la Suisse le risque d'une procédure de règlement des différends en raison de ses obligations internationales, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

70 ans pour la musique

Il faudra en revanche l'autorisation du photographe pour télécharger une image de tiers: le droit d'auteur existant pour les œuvres d'art sera étendu à toutes les photos. Comme dans l'UE, les musiciens verront leurs œuvres protégées durant septante ans au lieu de cinquante.

Deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) seront ratifiés. Celui de Pékin relève la protection des acteurs au niveau de celle des chanteurs et des musiciens. Celui de Marrakech facilite l'accès des malvoyants aux œuvres publiées. Le parlement a ajouté des allégements pour les personnes atteintes d'un handicap mental. (ats/nxp)

Créé: 16.09.2019, 16h06

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