Le matos pour surveiller le web doit être encadré

SuisseLe National veut inscrire dans la loi les exceptions concernant l'exportation de biens nécessaires à la surveillance d'Internet.

Le Conseil national n'a pas suivi mardi l'avis de sa commission, qui préférait temporiser avant de légiférer.

Le Conseil national n'a pas suivi mardi l'avis de sa commission, qui préférait temporiser avant de légiférer. Image: Keystone

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Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles doivent être inscrites dans la loi. Le Conseil national n'a pas suivi mardi l'avis de sa commission, qui préférait temporiser avant de légiférer.

La gauche et le centre de la Chambre du peuple ont renvoyé l'objet en commission par 89 voix contre 84.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

«L'ordonnance édictée en 2015 a fait ses preuves. Il s'agit ni plus ni moins de maintenir le statu quo», a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. «Pour disposer d'une base légale, il vaut mieux transposer dès maintenant l'ordonnance dans le droit ordinaire, à savoir la loi sur le contrôle des biens», a-t-il ajouté.

Nouvelles expériences nécessaires

La droite aurait quant à elle voulu attendre jusqu'à l'automne 2021 pour traiter la question. «Nous voulons que de nouvelles expériences soient effectuées afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits», a plaidé Raymond Clottu (UDC/NE). «Il s'agit de ne pas entraver l'exportation de produits innovants», a-t-il insisté. En vain.

Après avoir décidé dans un premier temps de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, la commission avait permis à ce dernier de proroger l'ordonnance jusqu?en mai 2023.

Elle estimait avoir le temps de laisser mûrir le dossier jusqu'en 2021. «La technologie évoluera aussi après 2021», a contré Ida Glanzmann-Hunzeler (PDC/LU). «Cela n'a pas de sens d'attendre pour légiférer». (ats/nxp)

Créé: 11.06.2019, 16h59

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