Le patronat et les syndicats s’entendent sur les retraites

PrévoyanceLe taux de conversion sera rabaissé de 6,8% à 6%. Les nouveaux retraités toucheront 200 francs de plus pour compenser.

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Stabiliser le système de retraite n’aura pas été chose facile. «Ce n’est pas un scénario de rêve, mais le fruit d’un compromis», souligne Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse. Tombés d’accord, les partenaires sociaux ont proposé hier au Conseil fédéral un projet de réforme permettant de stabiliser le deuxième pilier. Une réforme à 2,7 milliards de francs.


Lire l'édito: Retraites: le pari du compromis dynamique


Syndicats et organisations patronales ont négocié plus de deux ans. Le mandat leur avait été donné par Alain Berset après le refus de la réforme de Prévoyance vieillesse 2020, portée par le conseiller fédéral. Du côté des patrons, seule l’USAM n’a pas voulu soutenir le compromis (lire l’encadré).

Au menu, la réduction du taux de conversion de 6,8% à 6% sur lequel le montant des retraites est calculé, est actée. «C’est un signe courageux donné par les partenaires sociaux, souligne Jean-Rémy Roulet, président de l’Association suisse des institutions de prévoyance (Asip). La réduction du taux de conversion, indispensable pour tenir compte du vieillissement de la population, était devenue urgente.»

«Le projet permet le maintenir le niveau des rentes, tout en améliorant celles perçues par les gens les plus modestes»

Tout le monde semble d’accord. Les rentes ont d’ailleurs déjà commencé à s’effriter. «On observe une baisse de l’ordre de 10% des rentes ces dix dernières années, relève Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). L’érosion doit être freinée.» Les syndicats ont obtenu des compensations. La baisse des retraites induites par la réduction du taux de conversion sera adoucie. Les futurs retraités toucheront une somme fixe de 200 francs par mois, un peu sur le modèle de l’AVS. Ce «supplément de rente» sera diminué avec le temps pour les nouveaux retraités, qui auront accumulé davantage de capital et ne seront pas prétérités, selon le modèle utilisé lors des négociations.

«Le projet permet le maintenir le niveau des rentes, tout en améliorant celles perçues par les gens les plus modestes», assure Pierre-Yves Maillard.

Tout cela aura un coût. Une ponction de 0,5% sur les revenus soumis à l’AVS, payée à parts égales par les employés et les employeurs, sera introduite. La moitié de la réforme est ainsi financée. La pilule n’a pas été facile à avaler pour les patrons. «Ce point a suscité beaucoup de discussions dans nos rangs, reconnaît Valentin Vogt. Ce supplément de rente financé selon le principe de solidarité n’est certainement pas ce que nous aurions proposé.» Ce principe s’éloigne de celui du modèle de capitalisation, dominant en matière de deuxième pilier en Suisse. «Les puristes ou les idéologues regretteront l’introduction d’un élément de répartition dans le système, les pragmatiques s’en accommoderont», confie David Pittet, directeur général du cabinet de conseil Pittet Associés à Genève.

Favorable aux plus âgés

L’assiette sur laquelle l’on cotise va également augmenter. À l’heure actuelle, un montant appelé «de coordination» de 24'885 francs, lié à la rente AVS, est déduit du salaire sur lequel sont prélevées les primes. Comme ce montant sera divisé par deux, les primes collectées vont mécaniquement grimper. Cela permettra de financer l’autre moitié de la réforme. «Les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes, vont en profiter», relève Pierre-Yves Maillard.

De surcroît, le frein à l’employabilité des personnes de plus de 50 ans est aussi abordé dans la réforme. Aujourd’hui, les taux payés en matière de prévoyance professionnelle sont très élevés pour les personnes de plus de 55 ans (18% contre par exemple 7% pour les jeunes de 25 ans). Cela refroidit parfois les patrons susceptibles d’engager un «senior». À l’avenir, cette fourchette va être fortement réduite. Elle s’échelonnera entre 9 et 14% selon l’âge. «L’employabilité des personnes de plus de 50 ans est améliorée», se réjouit Jean-Rémy Roulet

Que du positif? La plupart semblent d’accord. «On peut se réjouir de ces propositions de réformes du 2e pilier, alliant pragmatisme, simplicité et symétrie des sacrifices», s’enthousiasme David Pittet. Dont acte.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Conseil fédéral, qui doit élaborer son projet, et du parlement. «En espérant qu’ils ne dénaturent pas le compromis trouvé, ce qui nous amènerait à revoir notre position», prévient Pierre-Yves Maillard. La gauche reste donc sur ses gardes. La réforme est censée entrer en vigueur en 2021, au plus tard en 2022. Cela étant, tout n’est pas gagné d’avance. Un futur référendum contre la loi est probable. «Espérons que l’alliance contre nature de l’extrême gauche et de la droite nationale n’arrive pas - cette fois encore - à déstabiliser l’édifice», s’inquiète David Pittet. Le rejet de la réforme Berset, en septembre 2017, reste gravé dans les mémoires.

Créé: 02.07.2019, 19h11

L’USAM fait dissidence avec une réforme moins chère

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) a présenté mardi son propre modèle de réforme au conseiller fédéral Alain Berset. Le président de la faîtière des PME, le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR), estime «malheureux et regrettable que le camp patronal n’ait pas été en mesure de définir des positions communes». Mais aux yeux de l’USAM, il y a des questions de principe sur lesquelles elle ne peut pas transiger. D’abord, elle ne veut pas que la LPP devienne une mini-AVS, avec la redistribution de suppléments de rente. Dans le deuxième pilier, chacun épargne pour soi. Elle s’oppose aussi à une hausse générale des cotisations et à faire participer davantage les bas salaires et leurs employeurs.

Pour l’USAM, la réforme doit avant tout être «supportable financièrement». Elle propose elle aussi une baisse des rentes, avec un taux de conversion passant de 6,8% à 6%. Pour compenser cette réduction, elle veut faire entrer 1,1 milliard de francs en plus dans la tirelire des caisses de pension, en augmentant les bonifications de vieillesse pour tous les paliers d’âge dès 25 ans. Et pour la génération transitoire, celle qui n’aura pas le temps de cotiser plus, la faîtière des PME prévoit des aides pour 400 millions de francs, financées par les caisses de pension à partir de fonds de garantie déjà existants. L’USAM le reconnaît: son modèle ne permettra pas de compenser, pour chaque assuré, la baisse prévue des rentes. Mais elle y voit un avantage: son plan coûte 1,5 milliard de francs, soit environ 1 milliard de moins que le modèle majoritaire. L.BT.

Et l’AVS?

L’âge de la retraite se jouera dans un autre débat, celui sur la prochaine réforme de l’AVS (intitulée AVS 21). Le Conseil fédéral devrait transmettre son message au Parlement en août.

Pour les femmes, le gouvernement proposera sans doute une hausse de l’âge de référence à 65 ans. Mais le maître mot du projet AVS 21 sera «flexibilité». Le conseiller fédéral Alain Berset souhaite assouplir les possibilités de départ à la retraite, vers le haut et vers le bas, en tenant compte du vécu des assurés. Dans un entretien publié mardi par le «Tages-Anzeiger», la présidente de Pro Senectute, Eveline Widmer-Schlumpf, ne dit pas autre chose.

En guise de financement additionnel, une hausse de la TVA est prévue. Elle devrait être contenue à 0,7 point grâce au financement supplémentaire issu de la réforme fiscale RFFA.

L’âge de la retraite dans le deuxième pilier restera identique à celui de l’AVS, selon le vœu des partenaires sociaux.

L.BT.

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