Les détectives devront avoir une autorisation fédérale

Votations 25 novembreLes Suisses disent «oui» aux détectives pour traquer les abus. Mais les assurances sociales devront respecter des conditions que le Conseil fédéral a mis en consultation.

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Les assurances sociales ne pourront pas mettre n'importe quel détective privé aux trousses d'un éventuel fraudeur. Le Conseil fédéral a mis en consultation dès septembre les conditions auxquelles ces professionnels devront répondre.

Si le gouvernement ne change rien à l'issue de la procédure qui s'achève juste avant Noël, les spécialistes chargés de l'observation devront bénéficier d'une autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales, en plus des éventuelles autorisations cantonales.

Pour obtenir ce sésame, ils devront prouver qu'ils n'ont pas, depuis 10 ans, été condamnés pour un crime ou un délit, ni fait l'objet d'une saisie ou d'une faillite. Les candidats devront aussi attester des compétences juridiques indispensables, d'une formation suffisante et d'au moins deux ans d'expérience de la surveillance personnelle.

Cinq ans maximum

L'autorisation ne devra pas être utilisée à des fins publicitaires. Elle sera valable cinq ans au maximum et pourra être retirée si les conditions ne sont plus remplies.

Les assurances sociales devront gérer le dossier de chaque cas d'observation de façon exhaustive et garantir la confidentialité des données. La destruction des dossiers devra être contrôlée et faire l'objet d'un procès-verbal.

La loi prévoit déjà que l'assuré sera informé de l'observation effectuée et qu'il pourra soumettre à un tribunal la légalité de cette surveillance. Selon le projet d'ordonnance, l'assuré pourra consulter en tout temps l'intégralité du matériel recueilli. (ats/nxp)

Créé: 25.11.2018, 13h11

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